Charges locatives
Preeb
-
1 juin 2016 à 15:09
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 2 juin 2016 à 10:36
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 2 juin 2016 à 10:36
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Poisson92100
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1 juin 2016 à 15:15
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Bonjour
Le bailleur vous demande des provisions pour charges et à obligation une fois par an de procéder au décompte de ce qui a été effectivement dépensé. Il doit le faire et vous vous devez payer...le bailleur ne fait aucun bénéfice dans l'affaire, vous lui remboursé ce qu'il a avancé à votre profit.
200 euros*12 mois divisé par 59m2=40,67 euros/m2...ce n'est pas bon marché mais cohérent avec un appartement ou le chauffage et l'eau chaude sont collectif surtout si vous êtes dans le nord de la France et que le bâtiment est peu isolé
Le bailleur vous demande des provisions pour charges et à obligation une fois par an de procéder au décompte de ce qui a été effectivement dépensé. Il doit le faire et vous vous devez payer...le bailleur ne fait aucun bénéfice dans l'affaire, vous lui remboursé ce qu'il a avancé à votre profit.
200 euros*12 mois divisé par 59m2=40,67 euros/m2...ce n'est pas bon marché mais cohérent avec un appartement ou le chauffage et l'eau chaude sont collectif surtout si vous êtes dans le nord de la France et que le bâtiment est peu isolé
djivi38
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1 juin 2016 à 15:34
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Bonjour,
en tant que bailleur, vous pouvez vous adresser au syndic s'il ne vous a pas fourni les justificatifs pour les lui demander, ce qui vous permettront de mieux comprendre ces augmentations.
Cdt.
en tant que bailleur, vous pouvez vous adresser au syndic s'il ne vous a pas fourni les justificatifs pour les lui demander, ce qui vous permettront de mieux comprendre ces augmentations.
Cdt.
Poisson92100
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1 juin 2016 à 16:16
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ils sont locataires pas bailleur !
djivi38
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Poisson92100
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1 juin 2016 à 17:03
1 juin 2016 à 17:03
OK, pardon ! mais ça n'est pas si évident... les propriétaires ont aussi des charges locatives qu'ils peuvent répercuter sur leurs locataires...
Cdt.
Cdt.
Bonjour merci pour votre réponse au faite je suis a bordeaux. Et surtout pour le chauffage ils le coupe a partir de mi mai jusqu'au 1er octobre du coup pas de charge de chauffage pendant 4 - 5 mois enfin je pense (faut que je vérifie)
Mais a ce que j'ai compris quand je les ai appelait ils m'ont qu'ils nous facturait que 30%
des charges et maintenant ils nous réclament les 70%
Merci
Mais a ce que j'ai compris quand je les ai appelait ils m'ont qu'ils nous facturait que 30%
des charges et maintenant ils nous réclament les 70%
Merci
marmenard
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Modifié par marmenard le 2/06/2016 à 10:41
Modifié par marmenard le 2/06/2016 à 10:41
Re Et qui à noté -1 et la raison ?
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous ne m’avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation. que je n'ai pas reçu
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Pour information c’est gratuit sans avocat
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous ne m’avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation. que je n'ai pas reçu
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
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marmenard
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Modifié par marmenard le 1/06/2016 à 18:36
Modifié par marmenard le 1/06/2016 à 18:36
Bonjour
Pas bien compris la raison des 30% en charges
Un bail est toujours avec loyer + charges de combien sont les charges ?
Avez vous demandé des quittances pour vos paiements (c'est gratuit)
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges
L’envoi d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.(provision pour charges)
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Pas bien compris la raison des 30% en charges
Un bail est toujours avec loyer + charges de combien sont les charges ?
Avez vous demandé des quittances pour vos paiements (c'est gratuit)
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L’envoi d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Une info sur les charges
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Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.(provision pour charges)
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...