Agent commercial face a l'agence déclaration CA

pierremrd Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2016 - 1 juin 2016 à 13:18
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 juin 2016 à 18:09
Bonjour,
Je suis agent commercial indépendant au seins d'un grand réseau immobilier et j'aimerais savoir si l'agence peut me demander mes déclarations de CA?

Merci d'avance
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
1 juin 2016 à 18:09
bonjour

l'agence peut juste vous demander les attestations de paiement des impôts , du RSi et de l'URSAFF

elle ne peut pas vous demander vos déclarations de CA

relisez votre contrat , vous l'avez fait au moins ??
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