Agent commercial face a l'agence déclaration CA

pierremrd Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis agent commercial indépendant au seins d'un grand réseau immobilier et j'aimerais savoir si l'agence peut me demander mes déclarations de CA?

Merci d'avance

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 924
     
    bonjour

    l'agence peut juste vous demander les attestations de paiement des impôts , du RSi et de l'URSAFF

    elle ne peut pas vous demander vos déclarations de CA

    relisez votre contrat , vous l'avez fait au moins ??
    0

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