Priorité d'achat d'un héritier
rodrou22
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons un bien immobilier en héritage à vendre. Un mandat non exclusif de vente a été donné à une agence. Le prix demandé est accepté par un acheteur. Un héritier veut ensuite l'acheter (un peu moins cher). Est-ce encore possible ou le mandat de l'agence est-il prioritaire ?
Merci
rodrou22
Nous avons un bien immobilier en héritage à vendre. Un mandat non exclusif de vente a été donné à une agence. Le prix demandé est accepté par un acheteur. Un héritier veut ensuite l'acheter (un peu moins cher). Est-ce encore possible ou le mandat de l'agence est-il prioritaire ?
Merci
rodrou22
2 réponses
Un héritier veut ensuite l'acheter (un peu moins cher)
Réaction tardive.
Le prix demandé est accepté par un acheteur.
Article 1582 du code civil
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
-Article 1583 du code civil-
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé;
Attendu que pour condamner la société Air Photo France à restituer à M. Trépied le prix de la photographie, le juge énonce que l'accord des volontés ne pouvait valablement se former qu'à réception de la photographie par M. Trépied, qui jusque-là n'avait vu qu'une épreuve non encadrée et d'un format différent de celle commandée ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, le Tribunal a violé le texte précité ;
Cass. 1re Civ. 1 juin 1999
Réaction tardive.
Le prix demandé est accepté par un acheteur.
Article 1582 du code civil
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
-Article 1583 du code civil-
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé;
Attendu que pour condamner la société Air Photo France à restituer à M. Trépied le prix de la photographie, le juge énonce que l'accord des volontés ne pouvait valablement se former qu'à réception de la photographie par M. Trépied, qui jusque-là n'avait vu qu'une épreuve non encadrée et d'un format différent de celle commandée ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, le Tribunal a violé le texte précité ;
Cass. 1re Civ. 1 juin 1999
La législation juridique et financière évolue en permanence...