depot de garantie

Question

Bonjour, 

j'ai deux appartement en location. Le gestionnaire a demandé un dépôt de garantie pour chacun mais ne m'a pas reversé cette somme. Aujourd'hui, au bout de deux ans je lui demande pourquoi ces dépôts de garantie ne m'ont jamais été versés et il me répond qu'ils sont bloqués sur un compte spécial au nom du locataire. Rien n'est précisé dans le mandant de gestion sur la conservation des dépôts par le gestionnaire et cela me rendrait bien service de les encaisser aujourd'hui. Je sais que je dois les restituer aux locataires quand ils quitteront les lieux (si tout va bien) mais en attendant cela me ferait un peut de trésorerie, notamment pour payer les impôts. Que puis je faire ?
merci

DorisOups · Accepted Answer

bonjour
vous avez tout à fait le droit des les réclamer et de les encaisser!

marmenard · Answer

Bonjour 
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie car c'est à lui quelle sera demandée en fin de bail
Elle est parfois gardée par l’agence (ou gestionnaire) qui n'est que simple intermédiaire en locatif 
 Ceci pour se faire une trésorerie et parfois de la cavalerie avant de fermer
 Reste le droit de pleurer pour le proprio ,avant de puiser dans ses économies pour lui rendre le dépôt , et avant 2 mois .
Sous peine de passer, par la case tribunal et devoir payer encore plus cher
https://www.google.fr/search?q=depuis+quand+date+le+d%C3%A9pot+de+garantie&ie=utf-8&oe=utf-8&client=firefox-b&gfe_rd=cr&ei=AtNNV_WuBsyv8wfMxZ7gBA#q=d%C3%A9pot+de+garantie

marmenard · Answer

Re
 La loi ne reconnait pas les agences qui ne sont qu’intermédiaires entre propriétaire et locataire et pas obligatoires
 Et ne  les cites pas  ,  seul compte pour elle
 un proprio et son locataire
Prendre une agence est une affaire personnelle
la loi dit (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garanti, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

djivi38 · Answer

Bonjour,

un petit topo sur le DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l'EDL entrant + remise des clés).

En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

Le DG doit être rendu au locataire : 
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégâts non mentionnés sur l'EDL entrant.
=> Si dégâts = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. Si non fournis, le locataire est en droit de les réclamer.

- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges. 

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.

Cdt.

Depot de garantie

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