Main levée de nantissement caution bancaire
PATOU
-
Pochdu_12 Messages postés 336 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Pochdu_12 Messages postés 336 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à mon dépôt de bilan, Le Tribunal a débouté la STE GENERALE de sa demande de paiement de la caution bancaire en prouvant la disproportion.
Elle avait pris une garantie de nantissement sur cette caution donc il faut maintenant demander une main levée de nantissement. Quel est le délai, et dois-je obligatoirement passer par un avocat?
Cordialement
Suite à mon dépôt de bilan, Le Tribunal a débouté la STE GENERALE de sa demande de paiement de la caution bancaire en prouvant la disproportion.
Elle avait pris une garantie de nantissement sur cette caution donc il faut maintenant demander une main levée de nantissement. Quel est le délai, et dois-je obligatoirement passer par un avocat?
Cordialement
A voir également:
- "Attestation de mainlevée" compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Attestation de garant - Forum Louer un logement
- Demande de fermeture de compte bancaire word - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
1 réponse
Bonjour,
Si tribunal a débouté la société générale est que celle ci n'a pas fait appel.
Il vous faut simplement faire un courrier manuscrit de demande de main levée et de fournir à la société générale la délibération du juge qui prouve que cette caution n'a jamais eut lieu d'être, du coup la main levée de nantissement s'en suivra.
Si problème effectivement il vous faudra passer par votre avocat.
Bonne journée.
Si tribunal a débouté la société générale est que celle ci n'a pas fait appel.
Il vous faut simplement faire un courrier manuscrit de demande de main levée et de fournir à la société générale la délibération du juge qui prouve que cette caution n'a jamais eut lieu d'être, du coup la main levée de nantissement s'en suivra.
Si problème effectivement il vous faudra passer par votre avocat.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...