Main levée de nantissement caution bancaire
PATOU
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31 mai 2016 à 15:30
Pochdu_12 Messages postés 303 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2021 - 29 juin 2016 à 08:56
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Pochdu_12
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29 juin 2016 à 08:56
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Bonjour,
Si tribunal a débouté la société générale est que celle ci n'a pas fait appel.
Il vous faut simplement faire un courrier manuscrit de demande de main levée et de fournir à la société générale la délibération du juge qui prouve que cette caution n'a jamais eut lieu d'être, du coup la main levée de nantissement s'en suivra.
Si problème effectivement il vous faudra passer par votre avocat.
Bonne journée.
Si tribunal a débouté la société générale est que celle ci n'a pas fait appel.
Il vous faut simplement faire un courrier manuscrit de demande de main levée et de fournir à la société générale la délibération du juge qui prouve que cette caution n'a jamais eut lieu d'être, du coup la main levée de nantissement s'en suivra.
Si problème effectivement il vous faudra passer par votre avocat.
Bonne journée.
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