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Renseignements sur SCI familiale

tildette66 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016 - 31 mai 2016 à 13:31
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 mai 2016 à 13:35
Bonjour la SCI familiale possède plusieurs appartements J'ai quelques parts avec mon fils majoritaire, je suis gérante.
Comment puis je faire pour demander le départ du locataire d'un appartement pour l'occuper moi même suite à séparation avec mon conjoint.
Quelle est la durée du préavis à prendre en compte.
Cordialement, Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 31/05/2016 à 13:35
Bonjour
En premier lieu il faut que les associés de la SCI soit d'accord- à mon sens une décision d'AG est nécessaire, décision qui précisera les conditions de location ou de mise à disposition à votre égard

Si c'est le cas la SCI parce qu'elle est dite famililale, peut valablement délivrer un congé pour reprise dans les conditions de droits commun c'est à dire uniquement pour la fin du bail en cours (et en délivrant 6 mois avant le préavis)
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