Resiliation de bail envoyéé trop tot
chantalou*
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 30 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2016
-
30 mai 2016 à 20:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 mai 2016 à 20:20
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 mai 2016 à 20:20
A voir également:
- Resiliation de bail envoyéé trop tot
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Mon patron me demande de partir plus tôt - Forum litiges
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 533
30 mai 2016 à 20:20
30 mai 2016 à 20:20
Bonsoir,
Si elle a prévu la date du 31 juillet sur sa lettre de congé, les HLM ne peuvent pas l'obliger à partir avant.
Cdlt
Si elle a prévu la date du 31 juillet sur sa lettre de congé, les HLM ne peuvent pas l'obliger à partir avant.
Cdlt