Annulation traiteur
Résolu
Loulou
-
30 mai 2016 à 17:58
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 mai 2016 à 20:55
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Afrikarnak
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30 mai 2016 à 20:55
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Bonjour
Le Code Civil stipule :
Art. L1341 Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Version consolidée au 30 mai 2016
Article 1
La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du code civil est fixée à 1 500 euros.
..............................
Il n'y a pas de devis (Les mails sont 'pipeau' car ne répondant pas aux exigences du L1316-4 (C.Civil). Pas de devis signé = pas d'engagement (Au sens légal..).
A+
Le Code Civil stipule :
Art. L1341 Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Version consolidée au 30 mai 2016
Article 1
La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du code civil est fixée à 1 500 euros.
..............................
Il n'y a pas de devis (Les mails sont 'pipeau' car ne répondant pas aux exigences du L1316-4 (C.Civil). Pas de devis signé = pas d'engagement (Au sens légal..).
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