Annulation traiteur [Résolu]

Loulou - 30 mai 2016 à 17:58 - Dernière réponse : Afrikarnak 23375 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 21 juin 2018 Dernière intervention
- 30 mai 2016 à 20:55
Bonjour,
début février j'ai demandé un devis et proposition de menu à un traiteur pour les fêtes de mon village en septembre Celui ci m'a répondu et la proposition me semblait convenable, je lui ai dont écris par mail : "vous pouvez bloquer la date , je vous confirme notre choix de menu plus tard". Quelques jours plus tard je lui écris: "voici notre choix de menu....". Celui ci me répond merci de votre confiance, voici la prestation en détail en PJ. (20 mars)

Depuis plus d'échange. Hors, entre temps j'ai appris que ce traiteur à des difficultés financières et je lui ai envoyé un mail pour l'annuler. Aujourd'hui celui ci me dit qu'il va lancer une procédure et qu'il n'en restera pas la.

Sachant que je n'ai signé aucun contrat, ni envoyé d'arrhes ou d'acompte etc etc, j'ai seulement dit de bloquer la date, il me semble être dans mon droit d'annuler la prestation, surtout que celle ci est dans plus de 3 mois.
Pouvez-vous confirmer svp???
Merci pour votre aide
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1 réponse

Afrikarnak 23375 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 21 juin 2018 Dernière intervention - 30 mai 2016 à 20:55
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Merci
Bonjour

Le Code Civil stipule :

Art. L1341 Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.

Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Version consolidée au 30 mai 2016

Article 1

La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du code civil est fixée à 1 500 euros.
..............................

Il n'y a pas de devis (Les mails sont 'pipeau' car ne répondant pas aux exigences du L1316-4 (C.Civil). Pas de devis signé = pas d'engagement (Au sens légal..).

A+
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