Clauses suspensives du sous seing privé

chanou - 30 mai 2016 à 14:01
 Gasc - 30 mai 2016 à 14:04
Bonjour,
Je dois, en tant que vendeur , signer un sous seing ce soir et souhaiterais apposer une clause suspensive quant à une date de départ de mon domicile en vente ; puis-je demander cela au notaire avant de signer ce sous seing ? Ma situation étant compliquée car je me sépare de mon mari (jugement pas encore prononcé ) et n'ai toujours pas trouvé de logement , ou peut être un mais plus tard que les 3 mois valables après le sous seing !
merci de vos réponses rapides

1 réponse

Bonjour
Ce n'est pas du notaire que dépend cette clause mais de l'accord de l'acquéreur.
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