Acheter maison familiale
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Flancourt
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2016 à 23:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2016 à 23:26
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condorcet
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Modifié par condorcet le 29/05/2016 à 23:31
Modifié par condorcet le 29/05/2016 à 23:31
Est ce que la soeur de mon mari, une fois les parents décédés, pourra nous réclamer une somme
Vos beaux-parents sont tout à fait libres de vendre cette maison, même à leurs fils et belle-fille.
Dès l'instant que la vente s'est réalisée pour un prix correspondant à sa réelle valeur, qu'il a été effectivement payé, qu'il n'y ait ainsi aucun doute, aucune présomption de donation déguisée, votre belle-soeur n'a pas a intervenir maintenant ou ultérieurement au décès des parents pour réclamer quoi que ce soit.
La question se poserait différemment si cette vente était consentie en viager sans que votre belle-soeur y consente.
Le somme doit être versée au notaire et le prix quittancé dans l'acte.
Vos beaux-parents sont tout à fait libres de vendre cette maison, même à leurs fils et belle-fille.
Dès l'instant que la vente s'est réalisée pour un prix correspondant à sa réelle valeur, qu'il a été effectivement payé, qu'il n'y ait ainsi aucun doute, aucune présomption de donation déguisée, votre belle-soeur n'a pas a intervenir maintenant ou ultérieurement au décès des parents pour réclamer quoi que ce soit.
La question se poserait différemment si cette vente était consentie en viager sans que votre belle-soeur y consente.
Le somme doit être versée au notaire et le prix quittancé dans l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...