Acheter maison familiale
Résolu
Flancourt
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour nous aimerions acheter la maison des parents de mon mari de leur vivant.
Est ce que la soeur de mon mari, une fois les parents décédés, pourra nous réclamer une somme ou autre chose de cette vente de maison?
Merci d'avance
Cordialement
Est ce que la soeur de mon mari, une fois les parents décédés, pourra nous réclamer une somme ou autre chose de cette vente de maison?
Merci d'avance
Cordialement
1 réponse
Est ce que la soeur de mon mari, une fois les parents décédés, pourra nous réclamer une somme
Vos beaux-parents sont tout à fait libres de vendre cette maison, même à leurs fils et belle-fille.
Dès l'instant que la vente s'est réalisée pour un prix correspondant à sa réelle valeur, qu'il a été effectivement payé, qu'il n'y ait ainsi aucun doute, aucune présomption de donation déguisée, votre belle-soeur n'a pas a intervenir maintenant ou ultérieurement au décès des parents pour réclamer quoi que ce soit.
La question se poserait différemment si cette vente était consentie en viager sans que votre belle-soeur y consente.
Le somme doit être versée au notaire et le prix quittancé dans l'acte.
Vos beaux-parents sont tout à fait libres de vendre cette maison, même à leurs fils et belle-fille.
Dès l'instant que la vente s'est réalisée pour un prix correspondant à sa réelle valeur, qu'il a été effectivement payé, qu'il n'y ait ainsi aucun doute, aucune présomption de donation déguisée, votre belle-soeur n'a pas a intervenir maintenant ou ultérieurement au décès des parents pour réclamer quoi que ce soit.
La question se poserait différemment si cette vente était consentie en viager sans que votre belle-soeur y consente.
Le somme doit être versée au notaire et le prix quittancé dans l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...