Erreur date sur procès verbal

simba63 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 29 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2016 - 29 mai 2016 à 10:14
Lucifer archange déchu ou déçu - 30 mai 2016 à 04:55

Bonjour,
Suite à des violences conjugales, mon ex compagnon est passé au tribunal. J'ai donc reçu le procès verbal, mais il y a une erreur sur la date des faits commis.... Est-ce un vice de procédure?
Merci beaucoup pour vos réponses.

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Réponse 1 / 1

Lucifer archange déchu ou déçu
30 mai 2016 à 04:55

Bonjour,

Est-ce un vice de procédure?

En quoi la procédure judiciaire serait ici concernée ?
Le vice doit porter préjudice. Prévenez le greffe.

Cordialement.

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