Erreur date sur procès verbal
simba63 -  
Bonjour,
Suite à des violences conjugales, mon ex compagnon est passé au tribunal. J'ai donc reçu le procès verbal, mais il y a une erreur sur la date des faits commis.... Est-ce un vice de procédure?
Merci beaucoup pour vos réponses.

1 réponse

  1. Lucifer archange déchu ou déçu
    Bonjour, 

    Est-ce un vice de procédure?

    En quoi la procédure judiciaire serait ici concernée ?
    Le vice doit porter préjudice. Prévenez le greffe.

    Cordialement.
    0

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