Chèque sur papier libre
Résolu
mamaxvill
Messages postés
47
Statut
Membre
-
mamaxvill Messages postés 47 Statut Membre -
mamaxvill Messages postés 47 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai récemment regardé cette vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=jo0OSarXa88
et j'ai essayé de me renseigner et de trouver un loi qui énonce noir sur blanc qu'il est autorisé de faire des chèques sur papier libre mais le seul article que j'ai trouvé est celui-ci : Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - Article 1
1° La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3° Le nom de celui qui doit payer (tiré) ;
4° L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5° L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6° La signature de celui qui émet le chèque (tireur).
Le problème est que je ne suis pas certain que cet article puisse servir de "preuve" devant la justice.
Je voudrais donc savoir si un article/décret/loi/circulaire énonce clairement ce droit.
Merci d'avance, mamaxvill
J'ai récemment regardé cette vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=jo0OSarXa88
et j'ai essayé de me renseigner et de trouver un loi qui énonce noir sur blanc qu'il est autorisé de faire des chèques sur papier libre mais le seul article que j'ai trouvé est celui-ci : Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - Article 1
1° La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3° Le nom de celui qui doit payer (tiré) ;
4° L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5° L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6° La signature de celui qui émet le chèque (tireur).
Le problème est que je ne suis pas certain que cet article puisse servir de "preuve" devant la justice.
Je voudrais donc savoir si un article/décret/loi/circulaire énonce clairement ce droit.
Merci d'avance, mamaxvill
A voir également:
- Modèle de chèque sur papier libre
- Libre reponse - Guide
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
2 réponses
Bonjour,
Consultez le Code monétaire et financier.
- Création et forme du chèque des articles L131-2 à L131-15.
- Création et forme du chèque l’article R131-2.
Cordialement.
Consultez le Code monétaire et financier.
- Création et forme du chèque des articles L131-2 à L131-15.
- Création et forme du chèque l’article R131-2.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Moi aussi je sais balancer des articles de codes sans la moindre explication :
Consultez le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance :
- De la culture du café transgénique sur les toits végétaux des immeubles de bureaux articles L873 à L910b
- De la vaccination antirabique des experts-comptables atteints de diabète de type II articles L12-1 à L17-8