Chèque sur papier libre [Résolu]

mamaxvill 47 Messages postés mercredi 30 juillet 2014Date d'inscription 23 novembre 2016 Dernière intervention - 28 mai 2016 à 23:53 - Dernière réponse : mamaxvill 47 Messages postés mercredi 30 juillet 2014Date d'inscription 23 novembre 2016 Dernière intervention
- 29 mai 2016 à 14:48
Bonjour,

J'ai récemment regardé cette vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=jo0OSarXa88
et j'ai essayé de me renseigner et de trouver un loi qui énonce noir sur blanc qu'il est autorisé de faire des chèques sur papier libre mais le seul article que j'ai trouvé est celui-ci : Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - Article 1

1° La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3° Le nom de celui qui doit payer (tiré) ;
4° L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5° L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6° La signature de celui qui émet le chèque (tireur).

Le problème est que je ne suis pas certain que cet article puisse servir de "preuve" devant la justice.
Je voudrais donc savoir si un article/décret/loi/circulaire énonce clairement ce droit.

Merci d'avance, mamaxvill
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5 réponses

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Lucifer archange déchu ou déçu - 29 mai 2016 à 03:00
3
Merci
Bonjour,

Consultez le Code monétaire et financier.
- Création et forme du chèque des articles L131-2 à L131-15.
- Création et forme du chèque l’article R131-2.

Cordialement.

Merci Lucifer archange déchu ou déçu 3

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Belzébuth archange déchu et dans les choux - 29 mai 2016 à 13:52
Bonjour,

Moi aussi je sais balancer des articles de codes sans la moindre explication :

Consultez le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance :

- De la culture du café transgénique sur les toits végétaux des immeubles de bureaux articles L873 à L910b
- De la vaccination antirabique des experts-comptables atteints de diabète de type II articles L12-1 à L17-8
mamaxvill 47 Messages postés mercredi 30 juillet 2014Date d'inscription 23 novembre 2016 Dernière intervention > Belzébuth archange déchu et dans les choux - 29 mai 2016 à 14:48
Merci Lucifer pour ta réponse ;)
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hoquei44 8764 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 29 mai 2016 à 00:01
1
Merci
Bonjour,

Vous écrivez avoir besoin de preuve devant la justice. Euh. Qu'est ce qui pourrait vous conduire devant la justice ?

CB
mamaxvill 47 Messages postés mercredi 30 juillet 2014Date d'inscription 23 novembre 2016 Dernière intervention - 29 mai 2016 à 14:46
Bonjour,

Il y a effectivement peu de chances que je me retrouve devant la justice mais je voudrais quand même savoir "au cas ou" :)
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