Mis en place d'un demi-loyer après divorce

kinepodo Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2019 - 28 mai 2016 à 12:50
kinepodo Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2019 - 29 mai 2016 à 16:19
Bonjour.

Je suis divorcé depuis quelques années et par jugement il a été décidé que je devais m'acquitter d'une prestation-compensatoire.
Remboursement, par moi-même, de l'intégralité du crédit bancaire restant contracté en vu de l'acquisition du bien immobilier que nous avions acheté mon ex-épouse et moi-même.
A l'issu du remboursement ( mai 2016 ) le bien immobilier devait être vendu et le capital récupéré, séparé à 50/50 entre nous deux.
Il s'avère aujourd'hui que mon ex-épouse et mes enfants désirent, dans l'immédiat, rester dans ce bien immobilier.
Elle devra donc, je le pense, me verser un demi-loyer.
Nous avons fait venir une agence immobilière qui nous a estimé le montant du bien à la vente mais aussi le montant d'un loyer mensuel en cas de location.
En pratique comment fonctionner:
Devons-nous repasser devant un notaire ou un avocat pour mettre en place ce dispositif de demi-loyer ?
Dois-je fournir à mon ex-épouse une quittance de loyer par mois ?
Dois-je déclarer ces revenus dans la 2044 ?
Dois-je m’acquitter d'autres frais en tant que loueur ?

En attente de vous lire.
Merci à vous.

Cordialement
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2 réponses

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
28 mai 2016 à 14:23
Bonjour,

Pour un bien en indivision l’indemnité d'occupation sera récupéré sur la vente du bien, c'est le notaire qui calculera le montant en fonction de la durée de cette occupation.

Donc pas de loyer ni quittance de loyer, le mieux serait soit un rachat de part ou une vente dans les meilleurs délais.


Lire le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
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kinepodo Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2019
29 mai 2016 à 16:19
Merci beaucoup pour votre réponse.
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