Mis en place d'un demi-loyer après divorce
kinepodo
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kinepodo Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2019 - 29 mai 2016 à 16:19
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2 réponses
Micha1.
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3 mars 2017
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28 mai 2016 à 14:23
28 mai 2016 à 14:23
Bonjour,
Pour un bien en indivision l’indemnité d'occupation sera récupéré sur la vente du bien, c'est le notaire qui calculera le montant en fonction de la durée de cette occupation.
Donc pas de loyer ni quittance de loyer, le mieux serait soit un rachat de part ou une vente dans les meilleurs délais.
Lire le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
Pour un bien en indivision l’indemnité d'occupation sera récupéré sur la vente du bien, c'est le notaire qui calculera le montant en fonction de la durée de cette occupation.
Donc pas de loyer ni quittance de loyer, le mieux serait soit un rachat de part ou une vente dans les meilleurs délais.
Lire le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
kinepodo
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22 avril 2019
29 mai 2016 à 16:19
29 mai 2016 à 16:19
Merci beaucoup pour votre réponse.