Mis en place d'un demi-loyer après divorce
kinepodo
Messages postés
18
Statut
Membre
-
kinepodo Messages postés 18 Statut Membre -
kinepodo Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour.
Je suis divorcé depuis quelques années et par jugement il a été décidé que je devais m'acquitter d'une prestation-compensatoire.
Remboursement, par moi-même, de l'intégralité du crédit bancaire restant contracté en vu de l'acquisition du bien immobilier que nous avions acheté mon ex-épouse et moi-même.
A l'issu du remboursement ( mai 2016 ) le bien immobilier devait être vendu et le capital récupéré, séparé à 50/50 entre nous deux.
Il s'avère aujourd'hui que mon ex-épouse et mes enfants désirent, dans l'immédiat, rester dans ce bien immobilier.
Elle devra donc, je le pense, me verser un demi-loyer.
Nous avons fait venir une agence immobilière qui nous a estimé le montant du bien à la vente mais aussi le montant d'un loyer mensuel en cas de location.
En pratique comment fonctionner:
Devons-nous repasser devant un notaire ou un avocat pour mettre en place ce dispositif de demi-loyer ?
Dois-je fournir à mon ex-épouse une quittance de loyer par mois ?
Dois-je déclarer ces revenus dans la 2044 ?
Dois-je m’acquitter d'autres frais en tant que loueur ?
En attente de vous lire.
Merci à vous.
Cordialement
Je suis divorcé depuis quelques années et par jugement il a été décidé que je devais m'acquitter d'une prestation-compensatoire.
Remboursement, par moi-même, de l'intégralité du crédit bancaire restant contracté en vu de l'acquisition du bien immobilier que nous avions acheté mon ex-épouse et moi-même.
A l'issu du remboursement ( mai 2016 ) le bien immobilier devait être vendu et le capital récupéré, séparé à 50/50 entre nous deux.
Il s'avère aujourd'hui que mon ex-épouse et mes enfants désirent, dans l'immédiat, rester dans ce bien immobilier.
Elle devra donc, je le pense, me verser un demi-loyer.
Nous avons fait venir une agence immobilière qui nous a estimé le montant du bien à la vente mais aussi le montant d'un loyer mensuel en cas de location.
En pratique comment fonctionner:
Devons-nous repasser devant un notaire ou un avocat pour mettre en place ce dispositif de demi-loyer ?
Dois-je fournir à mon ex-épouse une quittance de loyer par mois ?
Dois-je déclarer ces revenus dans la 2044 ?
Dois-je m’acquitter d'autres frais en tant que loueur ?
En attente de vous lire.
Merci à vous.
Cordialement
A voir également:
- Mis en place d'un demi-loyer après divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Demi-frère définition juridique ✓ - Forum Donation-Succession
- Mise en page lettre - Guide
2 réponses
Bonjour,
Pour un bien en indivision l’indemnité d'occupation sera récupéré sur la vente du bien, c'est le notaire qui calculera le montant en fonction de la durée de cette occupation.
Donc pas de loyer ni quittance de loyer, le mieux serait soit un rachat de part ou une vente dans les meilleurs délais.
Lire le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
Pour un bien en indivision l’indemnité d'occupation sera récupéré sur la vente du bien, c'est le notaire qui calculera le montant en fonction de la durée de cette occupation.
Donc pas de loyer ni quittance de loyer, le mieux serait soit un rachat de part ou une vente dans les meilleurs délais.
Lire le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
La législation juridique et financière évolue en permanence...