Je veux acheter seul un bien
yikeke1
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Gasc -
Gasc -
bonjour, je suis marié sans contrat,et j`ai signé un compromis de vente quand jétais célébrataire;et j'ai eu l'accord de la banque autant que célébrataire. ma question est si je déclare que je suis célébrataire au notaire.Est ce que le notaire va vérifier?que ce que je risque si le notaire trouve que je suis marié?
A voir également:
- Je veux acheter seul un bien
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Bail à un seul nom mais vit en couple apl - Forum Louer un logement
- Pas de bouton acheter sur le bon coin - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
la situation matrimoniale prise en compte est celle au jour de la signature de l'acte authentique.
Dès lors, ce bien sera réputé appartenir à la communauté , c'est-à-dire aux deux époux.
vous oubliez un peu vite que préalablement à la rédaction de l'acte, le notaire réclame les pièces d' état-civil des signataires auprès des mairies concernées.
la situation matrimoniale prise en compte est celle au jour de la signature de l'acte authentique.
Dès lors, ce bien sera réputé appartenir à la communauté , c'est-à-dire aux deux époux.
vous oubliez un peu vite que préalablement à la rédaction de l'acte, le notaire réclame les pièces d' état-civil des signataires auprès des mairies concernées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...