Je veux acheter seul un bien
yikeke1
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Gasc -
Gasc -
bonjour, je suis marié sans contrat,et j`ai signé un compromis de vente quand jétais célébrataire;et j'ai eu l'accord de la banque autant que célébrataire. ma question est si je déclare que je suis célébrataire au notaire.Est ce que le notaire va vérifier?que ce que je risque si le notaire trouve que je suis marié?
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2 réponses
Bonjour
la situation matrimoniale prise en compte est celle au jour de la signature de l'acte authentique.
Dès lors, ce bien sera réputé appartenir à la communauté , c'est-à-dire aux deux époux.
vous oubliez un peu vite que préalablement à la rédaction de l'acte, le notaire réclame les pièces d' état-civil des signataires auprès des mairies concernées.
la situation matrimoniale prise en compte est celle au jour de la signature de l'acte authentique.
Dès lors, ce bien sera réputé appartenir à la communauté , c'est-à-dire aux deux époux.
vous oubliez un peu vite que préalablement à la rédaction de l'acte, le notaire réclame les pièces d' état-civil des signataires auprès des mairies concernées.
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