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Franchise de base TVA et SAS ?

db1965 Messages postés 64 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 forma -
Bonjour,
peut on bénéficier de la franchise de base TVA pour petite activité immobilière d'une SAS? (chiffre d'affaire de 300000€ sur 4 à 5 ans)
code APE 4299Z
merci d'avance pour vos réponses.

4 réponses

Réponse 1 / 4
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 883
 
hello

le chiffre d'affaire s'apprécie à l'année et non sur 4 ou 5 ans !

qu'en dit votre expert comptable ?
0
Réponse 2 / 4
db1965 Messages postés 64 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
 
je sais que cela s'apprécie par année civile.
notre comptable dit que nous n'avons pas le droit à la franchise de base tva,
est exact?
bien cdt
db35
0
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 883
 
comment voulez vous que l'on vous réponde si vous ne donnez pas les chiffres annuels !!

et quelle raison vous a donné le comptable ?

c'est vous qui m'avez mis un -1 ???
0
Réponse 3 / 4
db1965 Messages postés 64 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
 
bsr,
tout d'abord je n'ai mis aucune note,
la raison du comptable est que soit disant dans le bofip il est dit que l'on n'a pas le droit de part notre activité
le chiffre serait <82200€/an
merci d'avance
db35
-1
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 883
 
et vous ne le croyez pas ??

vous devriez lui demander de vous faire lire le bofip !!

ps. je vois que je n'ai plus de -1 !
0
Réponse 4 / 4
db1965 Messages postés 64 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
 
rebjr,
quand j'ai eu les impots au tél, j'ai cru comprendre que ce n'était pas aussi catégorique...
c'est complique la tva en france... comme la fiscalité ...
bien cdt
db35
-1
forma
 
bonjour

un peu de lecture:
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/regime-tva-entreprise
0

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