indemnité d'éviction

Question

Bonjour,
Mon propriétaire souhaite récupérer son logement pour y loger un de ses enfants, mon bail court jusqu'en 2018.
Le propriétaire souhaite me proposer une indemnité pour que je parte du logement.
Existe t il un barème pour déterminer le montant de l'indemnité?
Merci pour vos réponse d'avance.

djivi38 · Answer

Bonjour,

à ma connaissance, non. C'est une entente entre vous et votre propriétaire. La question est : jusqu'où ira le propriétaire pour récupérer rapidement son logement ?
Toujours est-il que légalement, si vous payez vos loyers+charges dans les temps, il ne peut pas vous faire partir avant 2018, la fin de votre bail.

voir ici situation "presque" similaire... ça vous donnera au moins quelques idées sur ce que vous pouvez demander :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7153801-locataires-depuis-6mois-conge-donne-par-le-bailleur#p7153816

Bonnes négociations.
Cdt.

dna.factory · Answer

Pas que je saches...
pour partir (au moins) 18 mois avant la fin du bail, voici ce que je demanderais au minimum.
Il paye/rembourse les déménageurs professionnels.
Il paye/rembourse les frais d'agence.
Il ne fait pas d'état des lieux de sortie, l'appartement est (considéré) rendu en bon état, il retourne le dépot de garantie dans la semaine qui suit le rendu des clés.
Aucun préavis de départ de votre part.
(on en est à 2500/3000 euros).

Je considère que rien de ce qui est dessus n'est abusé, ça représente environ 2000 à 3500 euros (selon la taille de l'appart).

A partir de là, c'est vous qui voyez jusqu’où vous pouvez pousser (mois gratuit, réduction du loyer, etc...)

Bien évidement, faites écrire toutes ces conditions.

Indemnité d'éviction

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