Annulation de compromis de vente
Badoune
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djivi38 Messages postés 64799 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai signé un compromis de vente, j'ai eu un refus de ma banque. L'agence veut me forcer à prendre un courtier. Car ils me disent qu'il faut deux refus pour que le compromis sois annuler? Est ce vrai? Et si oui qu'est ce que je risque. Merci de me répondre.
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1 réponse
Bonjour,
"ils me disent qu'il faut deux refus pour que le compromis sois annuler"
Tout dépend ce que prévoit le compromis : s'il est précisé que vous devez présenter 2 refus, il vous faudra en présenter 2. Mais s'il est précisé 1 refus, vous n'avez aucune obligation de chercher un prêt ailleurs.
Voir :
https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/la-condition-suspensive-dobtention-de-credit/a3311/le-pret-est-refuse
Extrait :
« Si le prêt est refusé, l'acquéreur doit prévenir le vendeur et le notaire, en leur adressant le refus de prêt communiqué par la banque. Ce refus n'a pas à être motivé par la banque. Par ailleurs, un seul refus de prêt suffit pour attester de la défaillance de la condition et entraîner l'annulation du compromis « sauf si le contrat le prévoit expressément » (cour de Cassation Civ. 3e – 8 février 1999, Bulletin III n° 240). Mais rien n'empêche l'acquéreur de tenter de solliciter le prêt auprès d'une autre banque si les délais le lui permettent.
En revanche, le vendeur ne peut l'obliger à solliciter d'autres établissements de crédit, quand bien même le délai d'obtention du prêt ne serait pas écoulé.
En cas de refus de prêt par la banque, si l'acheteur renonce à l'achat du logement dans le délai prévu dans le compromis de vente, toutes les sommes qu'il a préalablement versées doivent lui être intégralement remboursées. »
Cdt.
"ils me disent qu'il faut deux refus pour que le compromis sois annuler"
Tout dépend ce que prévoit le compromis : s'il est précisé que vous devez présenter 2 refus, il vous faudra en présenter 2. Mais s'il est précisé 1 refus, vous n'avez aucune obligation de chercher un prêt ailleurs.
Voir :
https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/la-condition-suspensive-dobtention-de-credit/a3311/le-pret-est-refuse
Extrait :
« Si le prêt est refusé, l'acquéreur doit prévenir le vendeur et le notaire, en leur adressant le refus de prêt communiqué par la banque. Ce refus n'a pas à être motivé par la banque. Par ailleurs, un seul refus de prêt suffit pour attester de la défaillance de la condition et entraîner l'annulation du compromis « sauf si le contrat le prévoit expressément » (cour de Cassation Civ. 3e – 8 février 1999, Bulletin III n° 240). Mais rien n'empêche l'acquéreur de tenter de solliciter le prêt auprès d'une autre banque si les délais le lui permettent.
En revanche, le vendeur ne peut l'obliger à solliciter d'autres établissements de crédit, quand bien même le délai d'obtention du prêt ne serait pas écoulé.
En cas de refus de prêt par la banque, si l'acheteur renonce à l'achat du logement dans le délai prévu dans le compromis de vente, toutes les sommes qu'il a préalablement versées doivent lui être intégralement remboursées. »
Cdt.
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