Annulation de compromis de vente
Badoune
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27 mai 2016 à 00:28
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 27 mai 2016 à 02:45
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 27/05/2016 à 02:59
Modifié par djivi38 le 27/05/2016 à 02:59
Bonjour,
"ils me disent qu'il faut deux refus pour que le compromis sois annuler"
Tout dépend ce que prévoit le compromis : s'il est précisé que vous devez présenter 2 refus, il vous faudra en présenter 2. Mais s'il est précisé 1 refus, vous n'avez aucune obligation de chercher un prêt ailleurs.
Voir :
https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/la-condition-suspensive-dobtention-de-credit/a3311/le-pret-est-refuse
Extrait :
« Si le prêt est refusé, l'acquéreur doit prévenir le vendeur et le notaire, en leur adressant le refus de prêt communiqué par la banque. Ce refus n'a pas à être motivé par la banque. Par ailleurs, un seul refus de prêt suffit pour attester de la défaillance de la condition et entraîner l'annulation du compromis « sauf si le contrat le prévoit expressément » (cour de Cassation Civ. 3e – 8 février 1999, Bulletin III n° 240). Mais rien n'empêche l'acquéreur de tenter de solliciter le prêt auprès d'une autre banque si les délais le lui permettent.
En revanche, le vendeur ne peut l'obliger à solliciter d'autres établissements de crédit, quand bien même le délai d'obtention du prêt ne serait pas écoulé.
En cas de refus de prêt par la banque, si l'acheteur renonce à l'achat du logement dans le délai prévu dans le compromis de vente, toutes les sommes qu'il a préalablement versées doivent lui être intégralement remboursées. »
Cdt.
"ils me disent qu'il faut deux refus pour que le compromis sois annuler"
Tout dépend ce que prévoit le compromis : s'il est précisé que vous devez présenter 2 refus, il vous faudra en présenter 2. Mais s'il est précisé 1 refus, vous n'avez aucune obligation de chercher un prêt ailleurs.
Voir :
https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/la-condition-suspensive-dobtention-de-credit/a3311/le-pret-est-refuse
Extrait :
« Si le prêt est refusé, l'acquéreur doit prévenir le vendeur et le notaire, en leur adressant le refus de prêt communiqué par la banque. Ce refus n'a pas à être motivé par la banque. Par ailleurs, un seul refus de prêt suffit pour attester de la défaillance de la condition et entraîner l'annulation du compromis « sauf si le contrat le prévoit expressément » (cour de Cassation Civ. 3e – 8 février 1999, Bulletin III n° 240). Mais rien n'empêche l'acquéreur de tenter de solliciter le prêt auprès d'une autre banque si les délais le lui permettent.
En revanche, le vendeur ne peut l'obliger à solliciter d'autres établissements de crédit, quand bien même le délai d'obtention du prêt ne serait pas écoulé.
En cas de refus de prêt par la banque, si l'acheteur renonce à l'achat du logement dans le délai prévu dans le compromis de vente, toutes les sommes qu'il a préalablement versées doivent lui être intégralement remboursées. »
Cdt.
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