Annulation de compromis de vente

Badoune - 27 mai 2016 à 00:28
djivi38 Messages postés 47845 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 - 27 mai 2016 à 02:45
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente, j'ai eu un refus de ma banque. L'agence veut me forcer à prendre un courtier. Car ils me disent qu'il faut deux refus pour que le compromis sois annuler? Est ce vrai? Et si oui qu'est ce que je risque. Merci de me répondre.

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djivi38 Messages postés 47845 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 13 709
Modifié par djivi38 le 27/05/2016 à 02:59
Bonjour,

"ils me disent qu'il faut deux refus pour que le compromis sois annuler"
Tout dépend ce que prévoit le compromis : s'il est précisé que vous devez présenter 2 refus, il vous faudra en présenter 2. Mais s'il est précisé 1 refus, vous n'avez aucune obligation de chercher un prêt ailleurs.
Voir :
https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/la-condition-suspensive-dobtention-de-credit/a3311/le-pret-est-refuse
Extrait :
« Si le prêt est refusé, l'acquéreur doit prévenir le vendeur et le notaire, en leur adressant le refus de prêt communiqué par la banque. Ce refus n'a pas à être motivé par la banque. Par ailleurs, un seul refus de prêt suffit pour attester de la défaillance de la condition et entraîner l'annulation du compromis « sauf si le contrat le prévoit expressément » (cour de Cassation Civ. 3e – 8 février 1999, Bulletin III n° 240). Mais rien n'empêche l'acquéreur de tenter de solliciter le prêt auprès d'une autre banque si les délais le lui permettent.
En revanche, le vendeur ne peut l'obliger à solliciter d'autres établissements de crédit, quand bien même le délai d'obtention du prêt ne serait pas écoulé.
En cas de refus de prêt par la banque, si l'acheteur renonce à l'achat du logement dans le délai prévu dans le compromis de vente, toutes les sommes qu'il a préalablement versées doivent lui être intégralement remboursées. »

Cdt.
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