Propriétaire voiture - déclaration de succession Résolu

Question

Bonjour, 

Ma mère est décédée le 10 novembre 2015. Sur la déclaration de succession, il est inscrit sa voiture, une mini cabriolet. La carte grise était à son nom, donc le notaire a voulu l'inscrire dans la succession, sauf que mon père est le véritable acheteur de la voiture, avec une cession à son nom, vu que c'était un véhicule d'occasion.

Je sais que possession vaut titre, et que la carte grise n'est pas un titre de propriété, mais de circulation, donc je ne vois pas pourquoi le notaire continue à affirmer qu'elle dois rentrer dans le patrimoine de ma mère.

Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter,

Cordialement

condorcet · Answer

je ne vois pas pourquoi le notaire continue à affirmer qu'elle dois rentrer dans le patrimoine de ma mère. 
D'une part, le notaire s'en tient aux éléments contenus sur la carte grise, d'autre part, que ce véhicule ait été acheté par l'un ou l'autre des époux, il appartient à la communauté.
Avant de liquider la succession, il est indispensable de liquider la communauté et d'inscrire dans la déclaration de succession la composition du patrimoine communautaire.

pefbordeaux4 · Answer

mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, ce n'était pas un régime de communauté, c'est pour cela que je ne comprend pas..

Propriétaire voiture - déclaration de succession

2 réponses

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