Partage des biens et donation au dernier vivant.
valentine
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
On a perdu notre papa il y a 3 ans.La succession n'est toujours pas signee à cause de la récompense par rapport à la maison.
Peux t'on récuperer l'argent qui nous revient et dans quelles conditions.Du vivant de notre belle mére.Alors qu 'elle est usufruitiere de la maison et q'une donation au dernier vivant a été signée.
Merci pour les informations.
On a perdu notre papa il y a 3 ans.La succession n'est toujours pas signee à cause de la récompense par rapport à la maison.
Peux t'on récuperer l'argent qui nous revient et dans quelles conditions.Du vivant de notre belle mére.Alors qu 'elle est usufruitiere de la maison et q'une donation au dernier vivant a été signée.
Merci pour les informations.
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1 réponse
Peux t'on récuperer l'argent qui nous revient et dans quelles conditions.
Votre père et son épouse étaient certainement mariés sans contrat.
Leur régime matrimonial est donc la communauté de biens.
Une indivision existe depuis le décès de votre père entre elle et les héritiers.
Il est donc possible de demander le partage.
Néanmoins, cette question de la récompense n'étant pas réglée, il n'est donc pas possible de connaître exactement la valeur des biens dépendant de la succession.
De ce fait le partage ne peut pas encore être exécuté.
Lorsque cette question sera réglée, vous pourrez demander le partage partiel uniquement sur l'argent des comptes.
Votre père et son épouse étaient certainement mariés sans contrat.
Leur régime matrimonial est donc la communauté de biens.
Une indivision existe depuis le décès de votre père entre elle et les héritiers.
Il est donc possible de demander le partage.
Néanmoins, cette question de la récompense n'étant pas réglée, il n'est donc pas possible de connaître exactement la valeur des biens dépendant de la succession.
De ce fait le partage ne peut pas encore être exécuté.
Lorsque cette question sera réglée, vous pourrez demander le partage partiel uniquement sur l'argent des comptes.
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