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Honoraires

dechko Messages postés 43 Date d'inscription mercredi 2 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2019 - 26 mai 2016 à 12:17
dechko Messages postés 43 Date d'inscription mercredi 2 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2019 - 26 mai 2016 à 13:26
Bonjour,
j ai une question vis a vis de mon avocat , je voudrai récupérer mon dossier mais il me réclame les honoraires et en échange j aurai mon dossier en a t il le droit ?
il me le faut rapidement mais le problème c est que je ne peux pas lui régler

merci bonne journée

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
26 mai 2016 à 13:18
Bonjour,

C'est un droit de rétention, tout à fait légal, payez et il vous le rendra.
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dechko Messages postés 43 Date d'inscription mercredi 2 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2019
26 mai 2016 à 13:26
bonjour lisez bien l article svp j aimerai comprendre : Le client, à la fin de l'affaire, est tenu de solder les sommes encore dues à l'avocat au titre des honoraires, des dépens et autres frais annexes. Néanmoins, l'avocat dessaisi n'a pas le droit de «faire de chantage» au client en refusant de lui restituer le dossier tant que les honoraires n'ont pas été versés. En cas de difficulté de paiement, ou de restitution de dossier, il convient de saisir le bâtonnier mais en "aucun cas l'avocat ne dispose d'un droit de rétention l'autorisant à conserver le dossier jusqu'au paiement de sa dette par le client". voila ce qu il y a d inscrit je l ai recopier
merci de m avoir répondu
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Réponse 2 / 2
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 265
26 mai 2016 à 12:52
Bonjour,

En refusant de vous donner votre dossier, il garantie le règlement de ses honoraires.
Rien d'illégal !
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dechko Messages postés 43 Date d'inscription mercredi 2 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2019
26 mai 2016 à 13:02
mais pourtant j ai vu sur internet " l article 14 du décret n 2005-790 du 12 juillet 2005 ,
c est quoi cet article je voulait en être sur ! merci
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