Licenciement cause décès employeur
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roger-jean-paul
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ROGER.JEAN-PAUL -
ROGER.JEAN-PAUL -
Bonjour,
Quels sont les droits de l'employée pour licenciement cause décès employeur CESU APA, alors qu'elle continue à travailler pour le contrat du fils même adresse CESU PCH
je vous remercie par avance. Cordialement.
Quels sont les droits de l'employée pour licenciement cause décès employeur CESU APA, alors qu'elle continue à travailler pour le contrat du fils même adresse CESU PCH
je vous remercie par avance. Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Le fils doit lui envoyer une lettre recommandée de licenciement puisque son employeur est décédé.
Elle doit toucher des indemnités de licenciement et faire un préavis correspondant à ses années d'ancienneté. Dans ce cas elle doit recevoir un certificat de travail, ses indemnités de licenciement et un document à remettre au pôle emploi pour toucher des indemnités de chômage sur ce contrat.
Si le fils la garder pour le même emploi, il faut faire un nouveau contrat à son nom auprès du CESU, il aura son propre n° d'employeur.
Voir le lien ci-dessous :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987#N100E0
Vous pouvez également vous renseigner auprès de l'inspection du travail de votre département, ils sont super sympa, et renseignent bien.
Cdt
Le fils doit lui envoyer une lettre recommandée de licenciement puisque son employeur est décédé.
Elle doit toucher des indemnités de licenciement et faire un préavis correspondant à ses années d'ancienneté. Dans ce cas elle doit recevoir un certificat de travail, ses indemnités de licenciement et un document à remettre au pôle emploi pour toucher des indemnités de chômage sur ce contrat.
Si le fils la garder pour le même emploi, il faut faire un nouveau contrat à son nom auprès du CESU, il aura son propre n° d'employeur.
Voir le lien ci-dessous :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987#N100E0
Vous pouvez également vous renseigner auprès de l'inspection du travail de votre département, ils sont super sympa, et renseignent bien.
Cdt
ROGER.JEAN-PAUL
Merci Mimi pour votre réponse. Je vais faire le nécessaire. Cordialement. Marie
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