Annulation contrat suite à permis non conforme

malelialfa Messages postés 5 Date d'inscription samedi 2 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016 - 25 mai 2016 à 11:08
 XXXXX - 20 juin 2016 à 21:08
Bonjour,
ma fille a signé un contrat de construction mais le constructeur a déposé un permis non conforme au PLU et lui propose maintenant une implantation de maison qui ne convient plus car il ne reste plus de place pour la future terrasse, quel article de loi permet d'annuler ce contrat de construction merci de vos réponses bien cordialement

3 réponses

Josh Randall Messages postés 25763 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 février 2023 7 918
2 juin 2016 à 00:27
Up...
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Le contrat a été signé pour un projet correspondant à un permis de construire donné. Dès lors que le permis est refusé le contrat devient nul. Lisez le code de la construction et de l'habitation. Consultez également les services de la Concurrence, consommation et répression des fraudes de votre département (ex. DDCCRF) à la Direction Départementale de Cohésion Sociale et de la Protection de la Population. Vous trouverez leurs coordonnées à la Préfecture.
Vous pouvez également consulter les services de l' ADIL (Association Départementale Information Logement) et également le Médiateur de la République, vous obtiendrez ses coordonnées en Mairie de votre commune.
Courage
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La nullité du permis de construire entraine un nouveau projet donc nouvelle étude, nouveau plan, nouveau descriptif...= nouveau contrat. Libre à vous de poursuivre sur un nouveau projet ou tout arrêter. Aucune indemnité à verser au constructeur.
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