Annulation contrat suite à permis non conforme
malelialfa
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Bonjour,
ma fille a signé un contrat de construction mais le constructeur a déposé un permis non conforme au PLU et lui propose maintenant une implantation de maison qui ne convient plus car il ne reste plus de place pour la future terrasse, quel article de loi permet d'annuler ce contrat de construction merci de vos réponses bien cordialement
ma fille a signé un contrat de construction mais le constructeur a déposé un permis non conforme au PLU et lui propose maintenant une implantation de maison qui ne convient plus car il ne reste plus de place pour la future terrasse, quel article de loi permet d'annuler ce contrat de construction merci de vos réponses bien cordialement
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3 réponses
Le contrat a été signé pour un projet correspondant à un permis de construire donné. Dès lors que le permis est refusé le contrat devient nul. Lisez le code de la construction et de l'habitation. Consultez également les services de la Concurrence, consommation et répression des fraudes de votre département (ex. DDCCRF) à la Direction Départementale de Cohésion Sociale et de la Protection de la Population. Vous trouverez leurs coordonnées à la Préfecture.
Vous pouvez également consulter les services de l' ADIL (Association Départementale Information Logement) et également le Médiateur de la République, vous obtiendrez ses coordonnées en Mairie de votre commune.
Courage
Vous pouvez également consulter les services de l' ADIL (Association Départementale Information Logement) et également le Médiateur de la République, vous obtiendrez ses coordonnées en Mairie de votre commune.
Courage
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