Annulation contrat suite à permis non conforme
malelialfa
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XXXXX - 20 juin 2016 à 21:08
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Josh Randall
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2 juin 2016 à 00:27
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Le contrat a été signé pour un projet correspondant à un permis de construire donné. Dès lors que le permis est refusé le contrat devient nul. Lisez le code de la construction et de l'habitation. Consultez également les services de la Concurrence, consommation et répression des fraudes de votre département (ex. DDCCRF) à la Direction Départementale de Cohésion Sociale et de la Protection de la Population. Vous trouverez leurs coordonnées à la Préfecture.
Vous pouvez également consulter les services de l' ADIL (Association Départementale Information Logement) et également le Médiateur de la République, vous obtiendrez ses coordonnées en Mairie de votre commune.
Courage
Vous pouvez également consulter les services de l' ADIL (Association Départementale Information Logement) et également le Médiateur de la République, vous obtiendrez ses coordonnées en Mairie de votre commune.
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