Divorce complquè

Bonjour,

es ce qu il ya un texte de loi pour la construction dun batiment sur le terrain de mes parents et que mon ex femme demande une compensation financiere et saccroche malgré tout que faire .....merci

1 réponse

  1. es ce qu il ya un texte de loi pour la construction dun batiment sur le terrain de mes parents et que mon ex femme demande une compensation financiere
    Le bâtiment a été construit a l'aide de fonds prélevés dans la communauté alors qu'il appartient à un seul époux.
    A la dissolution de la communauté, ledit époux doit verser une compensation financière pour régulariser la situation.
    Cette opération se désigne par : "règlement des reprises et récompenses entre époux"

    -Prenez connaissance des développements de ce principe en suivant le lien ci-après :.
    https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quelles-reprises-recompenses-pour-annees-7598.htm#.V0U8Y_mLTIU
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