Divorce complquè
bebel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
es ce qu il ya un texte de loi pour la construction dun batiment sur le terrain de mes parents et que mon ex femme demande une compensation financiere et saccroche malgré tout que faire .....merci
es ce qu il ya un texte de loi pour la construction dun batiment sur le terrain de mes parents et que mon ex femme demande une compensation financiere et saccroche malgré tout que faire .....merci
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1 réponse
es ce qu il ya un texte de loi pour la construction dun batiment sur le terrain de mes parents et que mon ex femme demande une compensation financiere
Le bâtiment a été construit a l'aide de fonds prélevés dans la communauté alors qu'il appartient à un seul époux.
A la dissolution de la communauté, ledit époux doit verser une compensation financière pour régulariser la situation.
Cette opération se désigne par : "règlement des reprises et récompenses entre époux"
-Prenez connaissance des développements de ce principe en suivant le lien ci-après :.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quelles-reprises-recompenses-pour-annees-7598.htm#.V0U8Y_mLTIU
Le bâtiment a été construit a l'aide de fonds prélevés dans la communauté alors qu'il appartient à un seul époux.
A la dissolution de la communauté, ledit époux doit verser une compensation financière pour régulariser la situation.
Cette opération se désigne par : "règlement des reprises et récompenses entre époux"
-Prenez connaissance des développements de ce principe en suivant le lien ci-après :.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quelles-reprises-recompenses-pour-annees-7598.htm#.V0U8Y_mLTIU
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