Divorce complquè
bebel
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24 mai 2016 à 23:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mai 2016 à 07:53
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condorcet
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25 mai 2016 à 07:53
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es ce qu il ya un texte de loi pour la construction dun batiment sur le terrain de mes parents et que mon ex femme demande une compensation financiere
Le bâtiment a été construit a l'aide de fonds prélevés dans la communauté alors qu'il appartient à un seul époux.
A la dissolution de la communauté, ledit époux doit verser une compensation financière pour régulariser la situation.
Cette opération se désigne par : "règlement des reprises et récompenses entre époux"
-Prenez connaissance des développements de ce principe en suivant le lien ci-après :.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quelles-reprises-recompenses-pour-annees-7598.htm#.V0U8Y_mLTIU
Le bâtiment a été construit a l'aide de fonds prélevés dans la communauté alors qu'il appartient à un seul époux.
A la dissolution de la communauté, ledit époux doit verser une compensation financière pour régulariser la situation.
Cette opération se désigne par : "règlement des reprises et récompenses entre époux"
-Prenez connaissance des développements de ce principe en suivant le lien ci-après :.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quelles-reprises-recompenses-pour-annees-7598.htm#.V0U8Y_mLTIU
La législation juridique et financière évolue en permanence...