Protocole d'accord et prescription sur facture de + de 2 ans

lindavgx - 24 mai 2016 à 21:08
 lindavgx - 25 mai 2016 à 09:13
Bonjour,
J'ai un litige avec une société qui achète et pose des portails.
Il y'a eu divers problèmes avec cette société.
Le chantier en retard, des gros problèmes de réglages et de pose etc...
Nous venons de signer ce matin avec la partie adverse (avec deux experts présents) un protocole d'accord.

--> Je voulais savoir quel valeur juridique avait ce document, en sachant que les experts n'on rien signés ??!

On m'a imposé de le signer, car sinon la partie adverse allait m'attaquer car je n'ai pas payé le solde de la facture à la société adverse.
L'expert de mon coté, m'a fait savoir que j'encourais de sérieux soucis si je ne signer pas cette conciliation.
Je vous informe que je suis à 2 ans pour cette facture.

---> Puis je faire marcher "l' Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. " après avoir signé ce protocole d'accord ?

---> Qu'est ce que j'encours si je ne paye pas à la date cité sur le protocoles ?

Merci d'avance.

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 34684 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 novembre 2022 11 420
24 mai 2016 à 21:28
Bonjour


Si les deux ans étaient atteints la facture était prescrite.

A mon avis le protocole, si il contient une promesse de paiement, t'engage.. C.Civil:

L1134

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.


Le résultat de ce protocole est d'avoir effacé la prescription si elle était acquise.

A+
1
Voici les articles apposés en fin de document : article 2044 / 2052 / 1565 / 1568

Les termes du protocoles sont les suivants : la société doit réparer les problèmes cités, et moi je dois solder ma facture.

Le contrat initial est un contrat type, avec désignation des marchandises et services.

Je rajoute un élément peut être important.
Je viens de m'apercevoir qu'il y a eu une erreur dans la rédaction du protocole d'accord , sur une date de payement.
Est ce que le document n'est plus valide ?

J'aimerais savoir si je peux faire valoir que la partie adverse m'a obligée à signer.
En faite l'expert de la partie adverse m'a dit mots pour mots : "Si vous ne trouvez pas d'accord je vous assigne dés demain".
L'expert pour ma partie, m'a bien fait comprendre que je n'étais pas du bon coté en n'ayant pas soldé la facture, sans tenir compte du problème qui nous réunissait ce jour.

Et ce que je peux faire jouer ce forçage à la signature ?

L'expert de ma partie, m'a même dit que j'avais tous les droits après avoir soldé la facture...
Elle a oublié de me dire "à mes frais" bien sure !

En faite, j'ai moi même fais cette démarche de prise en charge juridique avec mon assurance.
Et au final c'est moi qu'on accuse, sans tenir compte des problèmes liés au non payement de ce chantier... On me dit que la société peut régler les problèmes sans soucis.

Merci pour vos conseils et avis.
0