Reconnaissance de dette
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Mrhs
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sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 25 mai 2016 à 18:32
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A voir également:
- Reconnaissance de dette
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
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- Reconnaissance de dette modèle - Guide
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1 réponse
sleepy00
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24 mai 2016 à 13:44
24 mai 2016 à 13:44
Bonjour,
Vous pouvez déposer une requête d'injonction de payer auprès du tribunal d'instance
avec copie des reconnaissances de dettes et décomptes des sommes restant dues.
Si tout parrait correct, le juge rendra une ordonnance, qu'il vous faudra faire signifier par un huissier dans les 6 mois.
Sans contestation de la part de votre ex
vous aurez alors une décision de justice contre lui valable 10 ans.
A vous alors de décider si vous acceptez son remboursement mensuel
ou si vous considérez qu'il peut faire plus, vous pourrez indiquez a un huissier de faire toute procédure permettant le recouvrement, notamment des saisies.
Vous pouvez déposer une requête d'injonction de payer auprès du tribunal d'instance
avec copie des reconnaissances de dettes et décomptes des sommes restant dues.
Si tout parrait correct, le juge rendra une ordonnance, qu'il vous faudra faire signifier par un huissier dans les 6 mois.
Sans contestation de la part de votre ex
vous aurez alors une décision de justice contre lui valable 10 ans.
A vous alors de décider si vous acceptez son remboursement mensuel
ou si vous considérez qu'il peut faire plus, vous pourrez indiquez a un huissier de faire toute procédure permettant le recouvrement, notamment des saisies.
24 mai 2016 à 14:16
Bonne fin de journée.
Bien à vous
Mrhs
25 mai 2016 à 17:50
Comment fiut on pour introduire une injection au tribunal se première intense?
Je peux me présenter seule au tribunal de ma region avec les reconnaissances de dettes et les preuves de l argent déjà reçu.
Et cela suivra?
Merci d avance
Bien à vous
Mrhs
25 mai 2016 à 18:32
un formulaire existe :
juste a compléter et déposer ou envoyer au tribunal
avec justificatif et petite explication
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12948.do