Contrat précaire et préavis 1 mois

Milly35 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 - Modifié par micheld33 le 24/05/2016 à 16:16
maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 mai 2016 à 21:10
Bonsoir,

Nous habitons depuis 2 ans dans une maison et souhaitons déménager d'ici peu. A la signature du bail, mon conjoint avait un cdi et a démissionné. Depuis il travaille en intérim. Il y a un mois il a travaillé pour une nouvelle agence d'intérim et sa mission n'a duré que deux jours. Après Il a retrouvé des missions avec sa précédente agence.
De mon côté je touchais le rsa socle au départ. Mais depuis nous touchons le rsa activité. Et j'ai travaillé en intérim septembre 2015.
Peux t-on prétendre un préavis d'un mois?
Merci pour vos réponses

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 458
23 mai 2016 à 20:08
Bonsoir,

Vous touchez le RSA donc vous avez droit à la réduction du préavis. La loi ne différencie pas la nature du RSA.

Cdlt
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Milly35 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016
23 mai 2016 à 20:34
Bonsoir, est ce que le fait que je touchais le rsa a la signature du bail ne pose pas problème? Pour l'agence immobilière il faut qu'il y ait eu changement de situation qui indique que je touche le rsa activité.
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maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
23 mai 2016 à 21:10
Bonjour,

La cour de cassation a jugé que refuser le bénéfice du préavis réduit à une personne au RMI sous prétexte qu'elle était déjà au RMI lors de son entrée dans les lieux, était illégal car ça rajoutait une condition à la loi : la loi de 89 n'impose pas une consécutivité entre l'évènement et le congé dans ce cadre (Arrêt de la 3ème cc, du 18 février 2003)

cette jurisprudence est appliquée encore de nos jours aux bénéficiaires du RSA.

Cordialement
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