Contrat précaire et préavis 1 mois
Milly35
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonsoir,
Nous habitons depuis 2 ans dans une maison et souhaitons déménager d'ici peu. A la signature du bail, mon conjoint avait un cdi et a démissionné. Depuis il travaille en intérim. Il y a un mois il a travaillé pour une nouvelle agence d'intérim et sa mission n'a duré que deux jours. Après Il a retrouvé des missions avec sa précédente agence.
De mon côté je touchais le rsa socle au départ. Mais depuis nous touchons le rsa activité. Et j'ai travaillé en intérim septembre 2015.
Peux t-on prétendre un préavis d'un mois?
Merci pour vos réponses
Nous habitons depuis 2 ans dans une maison et souhaitons déménager d'ici peu. A la signature du bail, mon conjoint avait un cdi et a démissionné. Depuis il travaille en intérim. Il y a un mois il a travaillé pour une nouvelle agence d'intérim et sa mission n'a duré que deux jours. Après Il a retrouvé des missions avec sa précédente agence.
De mon côté je touchais le rsa socle au départ. Mais depuis nous touchons le rsa activité. Et j'ai travaillé en intérim septembre 2015.
Peux t-on prétendre un préavis d'un mois?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La cour de cassation a jugé que refuser le bénéfice du préavis réduit à une personne au RMI sous prétexte qu'elle était déjà au RMI lors de son entrée dans les lieux, était illégal car ça rajoutait une condition à la loi : la loi de 89 n'impose pas une consécutivité entre l'évènement et le congé dans ce cadre (Arrêt de la 3ème cc, du 18 février 2003)
cette jurisprudence est appliquée encore de nos jours aux bénéficiaires du RSA.
Cordialement