Contrat précaire et préavis 1 mois
Milly35
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Modifié par micheld33 le 24/05/2016 à 16:16
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 mai 2016 à 21:10
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Valenchantée
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23 mai 2016 à 20:08
23 mai 2016 à 20:08
Bonsoir,
Vous touchez le RSA donc vous avez droit à la réduction du préavis. La loi ne différencie pas la nature du RSA.
Cdlt
Vous touchez le RSA donc vous avez droit à la réduction du préavis. La loi ne différencie pas la nature du RSA.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2016 à 20:34
23 mai 2016 à 21:10
La cour de cassation a jugé que refuser le bénéfice du préavis réduit à une personne au RMI sous prétexte qu'elle était déjà au RMI lors de son entrée dans les lieux, était illégal car ça rajoutait une condition à la loi : la loi de 89 n'impose pas une consécutivité entre l'évènement et le congé dans ce cadre (Arrêt de la 3ème cc, du 18 février 2003)
cette jurisprudence est appliquée encore de nos jours aux bénéficiaires du RSA.
Cordialement