Le propriétaire refuse de me faire un bail

Résolu
Tbelbacha Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 - 23 mai 2016 à 10:22
Tbelbacha Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 - 23 mai 2016 à 15:10
Bonjour depuis le 9 mars j'habite dans un appartement que le propriétaire m'a promis de faire un bail mais après 2 mois il refuse de le faire sachant que je paie 850 euro pour un f2 et j'ai déclaré mes impôts à cette adresse. que dois-je faire? merci .

2 réponses

dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
23 mai 2016 à 13:26
Rien...
Vous avez un bail oral qui est légal (débile, mais légal).
Payez absolument par chèque ou par virement (surtout pas en liquide) de façon à laisser une trace.

Le plus embêtant, c'est l'état des lieux d'entrées... deux mois après, c'est tendu pour le faire, et sans état des lieux, c'est franchement pas à votre avantage.

Ce que je ferais, c'est un recommandé dans lequel je lui demanderait de venir pour faire un état des lieux exceptionnellement avec un peu de retard.
Que sans réponse de sa part, vous notez qu'il ne souhaite pas faire d'état des lieux du tout, et qu'il s'engage à ne pas faire d'état des lieux de sortie, et à ne vous retenir aucune somme pour dégradation.

N'hésitez pas à profiter du recommandé pour lui demander les quittances de loyer.

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Tbelbacha Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016
23 mai 2016 à 15:10
Merci je le ferai aujourd'hui même
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
23 mai 2016 à 13:39
Bonjour,

Vous avez des traces des paiements ?
( j'espère que vous ne payez pas en espèce sans reçu ...)

Gardez bien vos traces de paiement
et faite lui un recommandé
en lui indiquant

"je vous loue depuis le ....
un appartement situé.... pour lequel comme convenu avec vous je vous verse mensuellement le loyer de ..."
"afin de facilité mes démarches, auprès des impots/organismes ....
je vous invite à me faire parvenir un bail écrit, que nous pourrons signer en double exemplaire"

Gardez un double de cette LRAR avec l'avis de reception
et en fonction la réponse du propriétaire.
gardez vos preuves de paiement

pas de bail écrit ne signifie pas qu'il n y a pas de bail
un bail oral est parfaitement valable
la lettre recommandé et vos preuves de paiement permettront d'apporter les preuves nécessaire en cas de problème
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Tbelbacha Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016
23 mai 2016 à 15:10
Oui je paye par virement bancaire, merci infiniment
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