Annulation de vente avec acompte
JPP49
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JPP49 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai commandé une cuisine sur une foire depuis plus d'un mois, avec acompte de 6000€.
Puis-je annuler cette vente avec bien entendu perte de l'acompte?
Si le vendeur refuse d'annuler la vente, quelles sont les conséquences et quel est mon recours possible?
Le contrat inclut la fourniture d'éléments d'électroménager; puis-je négocier la fourniture de ces éléments en compensation de la perte d'acompte?
Merci de vos réponses
J'ai commandé une cuisine sur une foire depuis plus d'un mois, avec acompte de 6000€.
Puis-je annuler cette vente avec bien entendu perte de l'acompte?
Si le vendeur refuse d'annuler la vente, quelles sont les conséquences et quel est mon recours possible?
Le contrat inclut la fourniture d'éléments d'électroménager; puis-je négocier la fourniture de ces éléments en compensation de la perte d'acompte?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Acompte versé et annulation du vendeur
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Lettre acompte entre particulier ✓ - Forum Consommation
- Retour colis vinted non récupéré par le vendeur - Forum Consommation
- Acompte randstad ✓ - Forum Livret A
2 réponses
Source DGCCRF (Direction générale de la repression des fraudes ; pour faire court)
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts
vous êtes engagé et il peut vous imposer d'acheter et donc de payer tout. A vous d'essayer de négocier mais il n'est pas obligé d'accepter
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts
vous êtes engagé et il peut vous imposer d'acheter et donc de payer tout. A vous d'essayer de négocier mais il n'est pas obligé d'accepter
JPP49
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Merci pour votre réponse rapide, je vais essayer la négociation.
Bonjour
Le terme 'acompte' est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner une 'avance'..
Légalement l'avance peur prendre deux formes:
1- Acompte. Ce mot doit être inscrit sur le Bon de Commande.. Dans ce cas le Client est engagé au règlement de la totalité de la prestation..
2- Arrhes. C'est le cas si le fatidique et dangereux mot acompte n'est pas inscrit. Le Client peut se retirer mais en perdant les arrhes au profit du vendeur.
Une négociation est toujours possible mais le vendeur n'a aucune obligation d'y donner une suite favorable. Connaissant les cuisinistes on peut douter..
Conseil: fais examiner tes documents par une Asso de Consommateurs pour déceler une éventuelle faille permettant l'annulation sans frais..
A+
Le terme 'acompte' est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner une 'avance'..
Légalement l'avance peur prendre deux formes:
1- Acompte. Ce mot doit être inscrit sur le Bon de Commande.. Dans ce cas le Client est engagé au règlement de la totalité de la prestation..
2- Arrhes. C'est le cas si le fatidique et dangereux mot acompte n'est pas inscrit. Le Client peut se retirer mais en perdant les arrhes au profit du vendeur.
Une négociation est toujours possible mais le vendeur n'a aucune obligation d'y donner une suite favorable. Connaissant les cuisinistes on peut douter..
Conseil: fais examiner tes documents par une Asso de Consommateurs pour déceler une éventuelle faille permettant l'annulation sans frais..
A+
Où et comment contacter l'Asso de Consommateurs ?
Par ailleurs, j'ai contacté le vendeur qui ne semble pas vouloir de négociation et ne souhaite pas que je perde mon acompte ! Les frais engagés par lui seraient de 5600€ (ce qui me parait énorme compte tenu de l'investissement de seulement 3 heures de discussions lors de la vente).
A+
Par ailleurs, j'ai contacté le vendeur qui ne semble pas vouloir de négociation et ne souhaite pas que je perde mon acompte ! Les frais engagés par lui seraient de 5600€ (ce qui me parait énorme compte tenu de l'investissement de seulement 3 heures de discussions lors de la vente).
A+
Aucun meuble n'a encore été fabriqué, la visite technique pour prendre les dimensions précises de la cuisine et finaliser définitivement les différents meubles n'a pas encore été réalisée. Les 5600€ "comprendraient" les frais de stand de foire et des commerciaux . C'est pourquoi je lui ai répondu que son commercial était bien payé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...