Annulation de vente avec acompte
JPP49
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JPP49 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2016 - 23 mai 2016 à 14:10
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 23/05/2016 à 09:32
Modifié par Poisson92100 le 23/05/2016 à 09:32
Source DGCCRF (Direction générale de la repression des fraudes ; pour faire court)
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts
vous êtes engagé et il peut vous imposer d'acheter et donc de payer tout. A vous d'essayer de négocier mais il n'est pas obligé d'accepter
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts
vous êtes engagé et il peut vous imposer d'acheter et donc de payer tout. A vous d'essayer de négocier mais il n'est pas obligé d'accepter
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2016 à 10:55