agences de voyage

Question

bonjour, suite a un voyage familial a l'étranger  ,l'agence de voyage ou nous avons acheté les billets nous réclame un complément suite a une erreur de facturation ,Est-ce réglementaire

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Avais tu un devis préalable? Magnitude relative de l'écart?

A+

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Le L113-3 C.Conso stipule:

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. 

Tu as acheté car le prix annoncé te convenait.. La différence entre le prix annoncé et le prix annoncé APRES conclusion de la vente est assez modéré (Moins de 20%). Tu n'étais pas en mesure de déceler le 'bug'.. Tu as contracté en toute bonne foi..

Réclamer à posteriori un supplément (Non prévu au départ..) pourrait avoir les caractéristiques d'une 'Pratique Commerciale trompeuse' Cf. C.Conso L121-1.

Le Contrat (vente) est définitif et ce au prix initial:

C.Civil L1134:

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Si l'Agence rompait unilatéralement le Contrat tu pourrais lui réclamer des D&I..

Tu peux joindre ta DDPP pour avis..

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

A+

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