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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par walidboiswood le 24/05/2016 à 00:27
Modifié par walidboiswood le 24/05/2016 à 00:27
Poisson92100: Ta réponse est contre-productive et n'apporte aucun renseignement à fournir à la personne qui a écrit ce post.
amberly_steen: Tout d'abord, sachez que pour faire un recours DALO, il faut avoir déposé au préalable une demande de logement social et détenir un numéro départemental d'enregistrement.
Il existe deux catégories de situations prioritaires: celles sans conditions de délai et celles avec la condition de délai.
Les demandeurs de logement "sans délai" sont ceux dont la situation correspond à l'une de celles énumérées par la loi, à savoir :
dépourvus de logement, menacés d'expulsion sans relogement, hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition ou un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS, logés dans des locaux impropres à l'habitation, et enfin, logés dans des locaux manifestement sur-occupés ou dans un logement présentant certaines caractéristiques de non-décence et être handicapés ou, ayant à charge un enfant mineur ou une personne handicapée.
Les bénéficiaires avec délai: Les demandeurs de logement social n'ayant pas eu de proposition au terme d'un délai anormalement long qui est fixé par arrêté préfectoral.
Vous n'êtes certes pas à la rue mais vivre à 5 dans un logement de type 2 pièces peut être un cas de sur-occupation si la surface habitable du logement est inférieure à un certains métrage.
Selon le Code de la sécurité sociale, votre logement est dit sur-occupé lorsqu'il ne présente pas une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
Par conséquent si la surface de votre T2 est inférieure à 43m² (16+9+9+9), vous pourrez recourir à la commission DALO afin de faire reconnaître le caractère prioritaire de votre demande.
La commission dispose de 3 mois pour une demande de logement (article R. 441-15 du CCH) pour rendre sa décision.
Soit la décision est rejetée, soit elle est favorable soit il y a décision de réorientation.
Bon courage
amberly_steen: Tout d'abord, sachez que pour faire un recours DALO, il faut avoir déposé au préalable une demande de logement social et détenir un numéro départemental d'enregistrement.
Il existe deux catégories de situations prioritaires: celles sans conditions de délai et celles avec la condition de délai.
Les demandeurs de logement "sans délai" sont ceux dont la situation correspond à l'une de celles énumérées par la loi, à savoir :
dépourvus de logement, menacés d'expulsion sans relogement, hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition ou un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS, logés dans des locaux impropres à l'habitation, et enfin, logés dans des locaux manifestement sur-occupés ou dans un logement présentant certaines caractéristiques de non-décence et être handicapés ou, ayant à charge un enfant mineur ou une personne handicapée.
Les bénéficiaires avec délai: Les demandeurs de logement social n'ayant pas eu de proposition au terme d'un délai anormalement long qui est fixé par arrêté préfectoral.
Vous n'êtes certes pas à la rue mais vivre à 5 dans un logement de type 2 pièces peut être un cas de sur-occupation si la surface habitable du logement est inférieure à un certains métrage.
Selon le Code de la sécurité sociale, votre logement est dit sur-occupé lorsqu'il ne présente pas une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
Par conséquent si la surface de votre T2 est inférieure à 43m² (16+9+9+9), vous pourrez recourir à la commission DALO afin de faire reconnaître le caractère prioritaire de votre demande.
La commission dispose de 3 mois pour une demande de logement (article R. 441-15 du CCH) pour rendre sa décision.
Soit la décision est rejetée, soit elle est favorable soit il y a décision de réorientation.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...