Indivision

DIDOU - 21 mai 2016 à 20:25
condorcet Messages postés 39010 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 - 22 mai 2016 à 14:37
Bonjour,
Mon mari décédé nous a laissé un gros capital d actions boursières en indivision avec mes 2 enfants ainsi qu un patrimoine dont je suis l usufruitière
J aimerais recuperer ma part d actions,
Quelle est la démarche ? Puis je le faire
Merci de votre diligence

3 réponses

condorcet Messages postés 39010 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 17 893
Modifié par condorcet le 21/05/2016 à 20:31
Mon mari décédé nous a laissé un gros capital d actions boursières
Quel était votre régime matrimonial ?
Ce portefeuille de valeurs mobilières lui appartenait-il personnellement (bien propre) à votre mari ?
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régime communauté
ce portefeuille lui appartenait puis est tombé dans l indivision
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condorcet Messages postés 39010 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 17 893
21 mai 2016 à 21:56
ce portefeuille lui appartenait puis est tombé dans l indivision
Comment ?
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DIDOU > condorcet Messages postés 39010 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022
22 mai 2016 à 08:11
Tonbe dans indivision suite au deces de mon mari
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condorcet Messages postés 39010 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 17 893
22 mai 2016 à 08:33
Mon mari décédé nous a laissé un gros capital d actions boursières en indivision avec mes 2 enfants ainsi qu un patrimoine dont je suis l usufruitière
Ce n'est pas un patrimoine personnel qu'il a laissé, mais celui de la communauté dont seulement la moitié dépend de sa succession.
Il en résulte une indivision.

J aimerais recuperer ma part d actions,
Nul n'étant dans l'obligation de demeurer dans l'indivision, rien ne s'oppose à un partage.

Puis je le faire
Réponse affirmative.

Quelle est la démarche ?
Demander ce partage.
S'agissant de valeurs mobilières, vous pouvez en récupérer une partie, celle correspondant à vos droits de moitié en pleine propriété dans la masse de communauté et en usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession.
La division du portefeuille n'est pas difficile et n'oblige pas d'en passer par la vente de la totalité.
Les autres coindivisaires peuvent se maintenir dans cette indivision s'ils le souhaitent.
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Dois je demander à mes enfants doivent ils signer si je ne veux recuperer ma moitié car comme je comprends j en possède la moitié et le tiers de l autre moitié ?
À qui je dois m adresser, ma banque qui les garde ?
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condorcet Messages postés 39010 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 17 893 > DIDOU
22 mai 2016 à 12:49
j' en possède la moitié et le tiers de l autre moitié ?
Pourquoi le 1/3 sur l'autre moitié ?
Un usufruit ne se détermine par une fraction, obligatoirement fausse, mais par un pourcentage.
Quel est votre âge ?
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DIDOU > condorcet Messages postés 39010 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022
22 mai 2016 à 12:53
J en possède combien de parts
J ai 68 ans
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condorcet Messages postés 39010 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 17 893 > DIDOU
22 mai 2016 à 13:13
J en possède combien de parts
La pleine propriété sur votre part de moitié dans la communauté et l'usufruit sur l'autre moitié, valeur fiscale 40 %.
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DIDOU > condorcet Messages postés 39010 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022
22 mai 2016 à 13:31
Encore un point
Si je veux recuperer ma moitié mes 2 enfants doivent ils être avertis et doivent ils signer
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