Indivision
DIDOU
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari décédé nous a laissé un gros capital d actions boursières en indivision avec mes 2 enfants ainsi qu un patrimoine dont je suis l usufruitière
J aimerais recuperer ma part d actions,
Quelle est la démarche ? Puis je le faire
Merci de votre diligence
Mon mari décédé nous a laissé un gros capital d actions boursières en indivision avec mes 2 enfants ainsi qu un patrimoine dont je suis l usufruitière
J aimerais recuperer ma part d actions,
Quelle est la démarche ? Puis je le faire
Merci de votre diligence
3 réponses
Mon mari décédé nous a laissé un gros capital d actions boursières
Quel était votre régime matrimonial ?
Ce portefeuille de valeurs mobilières lui appartenait-il personnellement (bien propre) à votre mari ?
Quel était votre régime matrimonial ?
Ce portefeuille de valeurs mobilières lui appartenait-il personnellement (bien propre) à votre mari ?
Mon mari décédé nous a laissé un gros capital d actions boursières en indivision avec mes 2 enfants ainsi qu un patrimoine dont je suis l usufruitière
Ce n'est pas un patrimoine personnel qu'il a laissé, mais celui de la communauté dont seulement la moitié dépend de sa succession.
Il en résulte une indivision.
J aimerais recuperer ma part d actions,
Nul n'étant dans l'obligation de demeurer dans l'indivision, rien ne s'oppose à un partage.
Puis je le faire
Réponse affirmative.
Quelle est la démarche ?
Demander ce partage.
S'agissant de valeurs mobilières, vous pouvez en récupérer une partie, celle correspondant à vos droits de moitié en pleine propriété dans la masse de communauté et en usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession.
La division du portefeuille n'est pas difficile et n'oblige pas d'en passer par la vente de la totalité.
Les autres coindivisaires peuvent se maintenir dans cette indivision s'ils le souhaitent.
Ce n'est pas un patrimoine personnel qu'il a laissé, mais celui de la communauté dont seulement la moitié dépend de sa succession.
Il en résulte une indivision.
J aimerais recuperer ma part d actions,
Nul n'étant dans l'obligation de demeurer dans l'indivision, rien ne s'oppose à un partage.
Puis je le faire
Réponse affirmative.
Quelle est la démarche ?
Demander ce partage.
S'agissant de valeurs mobilières, vous pouvez en récupérer une partie, celle correspondant à vos droits de moitié en pleine propriété dans la masse de communauté et en usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession.
La division du portefeuille n'est pas difficile et n'oblige pas d'en passer par la vente de la totalité.
Les autres coindivisaires peuvent se maintenir dans cette indivision s'ils le souhaitent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...