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1 réponse
Bonjour,
Ils ne sont pas responsable du dysfonctionnement de vos instruments de mesure.
Vous en avez la charge, ainsi que l’entretien.
Votre responsabilité ne pourrait être dégagée qu’à l’unique condition que ce dysfonctionnement soit l’origine d’un tiers et fait intentionnellement pour vous nuire.
La vérification de l’instrument de mesure faite par un expert, vous permettrait, éventuellement, une action en dommages-intérêts contre la personne, l’entreprise à l’origine du dysfonctionnement.
Code civil
- Des délits et des quasi-délits : article 1382
Cordialement.
Ayez l’obligeance d’user de civilités quand vous interpellez d’autres personnes, cela indique une éducation et une sociabilisation, par avance merci.
Ils ne sont pas responsable du dysfonctionnement de vos instruments de mesure.
Vous en avez la charge, ainsi que l’entretien.
Votre responsabilité ne pourrait être dégagée qu’à l’unique condition que ce dysfonctionnement soit l’origine d’un tiers et fait intentionnellement pour vous nuire.
La vérification de l’instrument de mesure faite par un expert, vous permettrait, éventuellement, une action en dommages-intérêts contre la personne, l’entreprise à l’origine du dysfonctionnement.
Code civil
- Des délits et des quasi-délits : article 1382
Cordialement.
22 mai 2016 à 07:51