Tarif location parking

Résolu
plaisir60 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017 - Modifié par BmV le 20/05/2016 à 16:23
plaisir60 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017 - 20 mai 2016 à 16:50
Bonjour,

je loue actuellement un emplacement de parking appartenant et géré par la commune.
le tarif a augmenté au 1er janvier 2016 sans en étre averti et sans ayant été délibéré en conseil municipal. Est-ce légal ?

merci d'avance pour votre réponse.
A bientôt, bonne journée

1 réponse

BmV Messages postés 86716 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2022 16 391
20 mai 2016 à 16:27
" sans ayant été délibéré en conseil municipal." : pas sûr.

Cela a très bien pu être voté au sein de la délibération fixant annuellement tous les tarifs municipaux pour l'exercice à venir.

Afin d'en être sûr, exiger de voir la délibération ayant fixé les tarifs 2016 de ces locations, sauf si bien sûr il s'agit d'un bail privé entre deux personnes, la commune et le locataire.

"sans en étre averti": pas obligé si délibération votée.
0
plaisir60 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017
20 mai 2016 à 16:50
merci du renseignement, c'est bien ce que je compte faire.
Bonne continuation
Cordialement
0