Tarif location parking [Résolu]

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mardi 19 avril 2016
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12 septembre 2017
-
Bonjour,

je loue actuellement un emplacement de parking appartenant et géré par la commune.
le tarif a augmenté au 1er janvier 2016 sans en étre averti et sans ayant été délibéré en conseil municipal. Est-ce légal ?

merci d'avance pour votre réponse.
A bientôt, bonne journée
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samedi 24 août 2002
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16 janvier 2019
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Merci
" sans ayant été délibéré en conseil municipal." : pas sûr.

Cela a très bien pu être voté au sein de la délibération fixant annuellement tous les tarifs municipaux pour l'exercice à venir.

Afin d'en être sûr, exiger de voir la délibération ayant fixé les tarifs 2016 de ces locations, sauf si bien sûr il s'agit d'un bail privé entre deux personnes, la commune et le locataire.

"sans en étre averti": pas obligé si délibération votée.
plaisir60
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mardi 19 avril 2016
Dernière intervention
12 septembre 2017
-
merci du renseignement, c'est bien ce que je compte faire.
Bonne continuation
Cordialement
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