Tarif location parking
Résolu
plaisir60
Messages postés
10
Statut
Membre
-
plaisir60 Messages postés 10 Statut Membre -
plaisir60 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
je loue actuellement un emplacement de parking appartenant et géré par la commune.
le tarif a augmenté au 1er janvier 2016 sans en étre averti et sans ayant été délibéré en conseil municipal. Est-ce légal ?
merci d'avance pour votre réponse.
A bientôt, bonne journée
je loue actuellement un emplacement de parking appartenant et géré par la commune.
le tarif a augmenté au 1er janvier 2016 sans en étre averti et sans ayant été délibéré en conseil municipal. Est-ce légal ?
merci d'avance pour votre réponse.
A bientôt, bonne journée
A voir également:
- Tarif location parking
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Tarif assistante maternelle 2025 - Guide
- Tarif kilométrique 2025 - Guide
- Tarif fourriere - Guide
1 réponse
" sans ayant été délibéré en conseil municipal." : pas sûr.
Cela a très bien pu être voté au sein de la délibération fixant annuellement tous les tarifs municipaux pour l'exercice à venir.
Afin d'en être sûr, exiger de voir la délibération ayant fixé les tarifs 2016 de ces locations, sauf si bien sûr il s'agit d'un bail privé entre deux personnes, la commune et le locataire.
"sans en étre averti": pas obligé si délibération votée.
Cela a très bien pu être voté au sein de la délibération fixant annuellement tous les tarifs municipaux pour l'exercice à venir.
Afin d'en être sûr, exiger de voir la délibération ayant fixé les tarifs 2016 de ces locations, sauf si bien sûr il s'agit d'un bail privé entre deux personnes, la commune et le locataire.
"sans en étre averti": pas obligé si délibération votée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne continuation
Cordialement