Tarif location parking
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plaisir60
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Modifié par BmV le 20/05/2016 à 16:23
plaisir60 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017 - 20 mai 2016 à 16:50
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1 réponse
BmV
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20 mai 2016 à 16:27
20 mai 2016 à 16:27
" sans ayant été délibéré en conseil municipal." : pas sûr.
Cela a très bien pu être voté au sein de la délibération fixant annuellement tous les tarifs municipaux pour l'exercice à venir.
Afin d'en être sûr, exiger de voir la délibération ayant fixé les tarifs 2016 de ces locations, sauf si bien sûr il s'agit d'un bail privé entre deux personnes, la commune et le locataire.
"sans en étre averti": pas obligé si délibération votée.
Cela a très bien pu être voté au sein de la délibération fixant annuellement tous les tarifs municipaux pour l'exercice à venir.
Afin d'en être sûr, exiger de voir la délibération ayant fixé les tarifs 2016 de ces locations, sauf si bien sûr il s'agit d'un bail privé entre deux personnes, la commune et le locataire.
"sans en étre averti": pas obligé si délibération votée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2016 à 16:50
Bonne continuation
Cordialement