Tarif location parking [Résolu]

plaisir60 9 Messages postés mardi 19 avril 2016Date d'inscription 12 septembre 2017 Dernière intervention - 20 mai 2016 à 15:17 - Dernière réponse : plaisir60 9 Messages postés mardi 19 avril 2016Date d'inscription 12 septembre 2017 Dernière intervention
- 20 mai 2016 à 16:50
Bonjour,

je loue actuellement un emplacement de parking appartenant et géré par la commune.
le tarif a augmenté au 1er janvier 2016 sans en étre averti et sans ayant été délibéré en conseil municipal. Est-ce légal ?

merci d'avance pour votre réponse.
A bientôt, bonne journée
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2 réponses

BmV 70412 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 20 mai 2016 à 16:27
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Merci
" sans ayant été délibéré en conseil municipal." : pas sûr.

Cela a très bien pu être voté au sein de la délibération fixant annuellement tous les tarifs municipaux pour l'exercice à venir.

Afin d'en être sûr, exiger de voir la délibération ayant fixé les tarifs 2016 de ces locations, sauf si bien sûr il s'agit d'un bail privé entre deux personnes, la commune et le locataire.

"sans en étre averti": pas obligé si délibération votée.
plaisir60 9 Messages postés mardi 19 avril 2016Date d'inscription 12 septembre 2017 Dernière intervention - 20 mai 2016 à 16:50
merci du renseignement, c'est bien ce que je compte faire.
Bonne continuation
Cordialement
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