Divulguations d'informations personnelles
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alice1737
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vendredi 20 mai 2016
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21 mai 2016
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20 mai 2016 à 14:40
alice1737 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 21 mai 2016 à 00:05
alice1737 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 21 mai 2016 à 00:05
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1 réponse
Bonjour,
Écrivez un recommandé avis de réception à la direction de cette agende de gestion locative.
Pour titre la lettre aura : Mise en demeure de cesser.
C’est à vous d’aller les chercher dans les codes pour les lire.
Code Pénal
- De l'atteinte à la vie privée : article 226-4-1
- De l'atteinte au secret professionnel : article 226-13
- Du harcèlement moral : article 222-33-2-2
Si, il y a une direction centrale, faites un deuxièmement recommandé avis de réception.
Si, c’est un bailleur social, faites un 3ème RAR auprès du service public ou territorial membre du conseil d’administration.
Attention, il faut avoir des preuves.
Cordialement.
Écrivez un recommandé avis de réception à la direction de cette agende de gestion locative.
Pour titre la lettre aura : Mise en demeure de cesser.
C’est à vous d’aller les chercher dans les codes pour les lire.
Code Pénal
- De l'atteinte à la vie privée : article 226-4-1
- De l'atteinte au secret professionnel : article 226-13
- Du harcèlement moral : article 222-33-2-2
Si, il y a une direction centrale, faites un deuxièmement recommandé avis de réception.
Si, c’est un bailleur social, faites un 3ème RAR auprès du service public ou territorial membre du conseil d’administration.
Attention, il faut avoir des preuves.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2016 à 21:54
20 mai 2016 à 23:52
21 mai 2016 à 00:05
Encore merci.