Divulguations d'informations personnelles
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alice1737
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alice1737 Messages postés 6 Statut Membre -
alice1737 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour, excusez moi je ne savais pas dans quelle forum poser ma question....
Depuis quelques temps j'ai de soucis avec une personne qui travaille dans l'office ou je loue un appartement. cette personne profite de son statut pour faire des recherches sur moi et ainsi divulguer des informations très personnelles à mon sujet à qui veut bien l'entendre.
Que puis-je faire pour faire arrêter tout cela ? J'en deviens littéralement malade.
Merci de votre aide, je suis complètement perdue <p> </p>
Depuis quelques temps j'ai de soucis avec une personne qui travaille dans l'office ou je loue un appartement. cette personne profite de son statut pour faire des recherches sur moi et ainsi divulguer des informations très personnelles à mon sujet à qui veut bien l'entendre.
Que puis-je faire pour faire arrêter tout cela ? J'en deviens littéralement malade.
Merci de votre aide, je suis complètement perdue <p> </p>
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1 réponse
Bonjour,
Écrivez un recommandé avis de réception à la direction de cette agende de gestion locative.
Pour titre la lettre aura : Mise en demeure de cesser.
C’est à vous d’aller les chercher dans les codes pour les lire.
Code Pénal
- De l'atteinte à la vie privée : article 226-4-1
- De l'atteinte au secret professionnel : article 226-13
- Du harcèlement moral : article 222-33-2-2
Si, il y a une direction centrale, faites un deuxièmement recommandé avis de réception.
Si, c’est un bailleur social, faites un 3ème RAR auprès du service public ou territorial membre du conseil d’administration.
Attention, il faut avoir des preuves.
Cordialement.
Écrivez un recommandé avis de réception à la direction de cette agende de gestion locative.
Pour titre la lettre aura : Mise en demeure de cesser.
C’est à vous d’aller les chercher dans les codes pour les lire.
Code Pénal
- De l'atteinte à la vie privée : article 226-4-1
- De l'atteinte au secret professionnel : article 226-13
- Du harcèlement moral : article 222-33-2-2
Si, il y a une direction centrale, faites un deuxièmement recommandé avis de réception.
Si, c’est un bailleur social, faites un 3ème RAR auprès du service public ou territorial membre du conseil d’administration.
Attention, il faut avoir des preuves.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci.