A voir également:
- Transcription acte de naissance mineur algérien à nantes
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Suivi dossier transcription mariage nantes forum - Forum Mariage
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Délai transcription divorce nantes 2023 - Forum Formalités et papiers
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
2 réponses
Bonjour
Le fait que votre femme a un certificat de résidence de 10 ans est totalement hors sujet, ce n'est pas cela qui va faire qu'on le reconnaitra français.
Vous ne pouvez rien faire puisque vous l'avez omis dans votre dossier, alors que c'est spécifiquement mentionné : que vous devez signaler tout changement, je vous rappelle que vous avez signé sur l'honneur que les renseignements étaient exacts. Le décret étant paru, c'est fini.
Article 22-1
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
Il deviendra français par les autres voies.
Le fait que votre femme a un certificat de résidence de 10 ans est totalement hors sujet, ce n'est pas cela qui va faire qu'on le reconnaitra français.
Vous ne pouvez rien faire puisque vous l'avez omis dans votre dossier, alors que c'est spécifiquement mentionné : que vous devez signaler tout changement, je vous rappelle que vous avez signé sur l'honneur que les renseignements étaient exacts. Le décret étant paru, c'est fini.
Article 22-1
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
Il deviendra français par les autres voies.
La législation juridique et financière évolue en permanence...