Aide pour un document transcription a Nantes

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vendredi 25 juin 2021
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25 juin 2021
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 Ben -
Bonjour , je suis française je suis divorcée en Algérie .j'ai fait la demande a Nantes pour la transcription du divorce en France . Nantes me demande la décision étrangère de divorce en langue étrangère donc en langue arabe.sachant que lors du divorce je n'est reçu que le jugement du divorce traduit en langue française.ma question est: es ce que si je fait traduire le jugement que j'ai en français en langue arabe par un traducteur assermenté cela sera suffisant ?ou me faut il un autre document merci pour votre aide je suis perdu

1 réponse

Bonjour

La langue officielle (c'est l'arabe, même si on utilise le français évidemment)
Ils vont vous demander la décision dans cette langue, tout comme ils demandent l'acte de mariage en langue étrangère et sa traduction en français


C'est précisé assermenté dans la liste des docs à fournir.


faut demander à votre ex, avocat ou greffe du tribunal algérien qui a rendu la décision qu'on vous la communique en langue arabe.

 Docs pour la vérification en opposabilité

1) la copie certifiée conforme de votre jugement de divorce et l'original de sa traduction par un traducteur assermenté.
2) la copie intégrale des actes algériens suivants : acte de naissance ou de mariage mis à jour par la mention du divorce dont l’opposabilité est demandée en France(en français, datant de moins de six mois)
3) à défaut de l’acte de naissance ou de mariage mis à jour, la preuve du caractère définitif de la décision de dissolution de votre union (certificat de non-appel)
4) la copie intégrale de votre acte de mariage transcrit dans les registres d'état civil consulaire que vous devez demander au Service Central d'Etat Civil, 11, rue de la maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX 9)5)
éventuellement la copie en original de l' acte de naissance de votre ex-époux (se) comportant la mention de mariage et de divorce.
6) la justification de votre nationalité française ( photocopie de votre carte d'identité ou certificat de nationalité)
7) la justification de votre domicile et celui de votre ex-époux (se) à la date où le divorce a été demandé, si elle ne figure pas dans le jugement de divorce (quittances de loyer, facture de téléphone etc.. au moment où le divorce a été demandé.
Tous ces documents sont indispensables.S’ils n’ont pas été rédigés en français, ils devront obligatoirement être accompagnés d’une traduction certifiée conforme à l’original.
Le Procureur de la République ne pourra traiter aucun dossier incomplet.


Cdt