Compromis de vente signé et refus de partir
charlieshadow
Messages postés
15
Statut
Membre
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour à tous et d'avance merci à ceux qui pourraient me renseigner.
J'ai hérité au décès de mon père de la nu propriété de la maison de mes parents et ma mère de l'usufruit.
Au moment de l'achat de la maison, mes parents n'ont pas souscrit à une assurance sur le prêt et au moment du décès il restait encore 60000 euros à payer.
Ma mère n'ayant que la pension de réversion, j'ai fait une procédure judiciaire et accepté l'héritage à concurrance de l'actif net pour que mes ressources ne soient pas engagées.
Ma mère et moi avons décidé de vendre car elle n'a pas les moyens de régler le crédit. Nous avons trouvé un achateur, signé à 3 le compromis de vente. L'acheteur doit réceptionner les clefs le 30 juin. Jusque là tout est parfait... Mais
Ma mère a décidé en dépit du bon sens de ne plus quitter la maison. Les pénalités prévues sont de 11500 euros en cas d'annulation, ce qui est normal en raison des graves conséquences pour cette famille.
Mais suis je engagée en tant que nu propriétaire à payer ces frais alors que usufruitière refuse la vente contre ma volonté?
Je suis désemparée. Merci de m'aider.
J'ai hérité au décès de mon père de la nu propriété de la maison de mes parents et ma mère de l'usufruit.
Au moment de l'achat de la maison, mes parents n'ont pas souscrit à une assurance sur le prêt et au moment du décès il restait encore 60000 euros à payer.
Ma mère n'ayant que la pension de réversion, j'ai fait une procédure judiciaire et accepté l'héritage à concurrance de l'actif net pour que mes ressources ne soient pas engagées.
Ma mère et moi avons décidé de vendre car elle n'a pas les moyens de régler le crédit. Nous avons trouvé un achateur, signé à 3 le compromis de vente. L'acheteur doit réceptionner les clefs le 30 juin. Jusque là tout est parfait... Mais
Ma mère a décidé en dépit du bon sens de ne plus quitter la maison. Les pénalités prévues sont de 11500 euros en cas d'annulation, ce qui est normal en raison des graves conséquences pour cette famille.
Mais suis je engagée en tant que nu propriétaire à payer ces frais alors que usufruitière refuse la vente contre ma volonté?
Je suis désemparée. Merci de m'aider.
A voir également:
- Compromis de vente signé et refus de partir
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Écrit signé avec un mandant - Forum Auto-entrepreneur
- Rib signé ✓ - Forum Donation-Succession
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
3 réponses
Votre mère et vous avez signé le compromis et êtes engagé
Voyez le notaire mais si votre mère ne signe pas je pense que ce n'est pas une pénalité mais la possibilité pour l'acheteur de "faire titrer" la vente devant le juge.
Vous aller au RDV de signature, le notaire constate l'absence de votre mère, la met en demeure de signer...l'acheteur vous poursuit solidairement elle et vous et vous vous poursuivez votre mère
Voyez le notaire mais si votre mère ne signe pas je pense que ce n'est pas une pénalité mais la possibilité pour l'acheteur de "faire titrer" la vente devant le juge.
Vous aller au RDV de signature, le notaire constate l'absence de votre mère, la met en demeure de signer...l'acheteur vous poursuit solidairement elle et vous et vous vous poursuivez votre mère
Bonjour
Quel était le régime matrimonial de vos parents et quelle est l'origine de propriété de cette maison?
Quel était le régime matrimonial de vos parents et quelle est l'origine de propriété de cette maison?
Bonjour,
Ils n'avaient aucun contrat de mariage. Les biens sont donc donc partagés entre ma mère et moi qui suis nue propriétaire et doit percevoir 60% du prix de vente de la maison.
Achetée par mes parents co emprunteurs il y a dix ans sans assurance à 125000. La vente initialement prévue pour laquelle j'ai signé le compromis est de 110000. Reste à rembourser la banque et partager ensuite.
Mais ma mère a refusé toutes les propositions de logement social qui lui ont été faite. Nous sommes à un peu plus d'un mois de la remise des clefs et elle n'a pas d'appartement dans lequel emménager...
Ils n'avaient aucun contrat de mariage. Les biens sont donc donc partagés entre ma mère et moi qui suis nue propriétaire et doit percevoir 60% du prix de vente de la maison.
Achetée par mes parents co emprunteurs il y a dix ans sans assurance à 125000. La vente initialement prévue pour laquelle j'ai signé le compromis est de 110000. Reste à rembourser la banque et partager ensuite.
Mais ma mère a refusé toutes les propositions de logement social qui lui ont été faite. Nous sommes à un peu plus d'un mois de la remise des clefs et elle n'a pas d'appartement dans lequel emménager...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est bien ce qui me faisais peur. Ester en justice contre ma mère. Cela semble la seule solution. En revanche, la pénalité de 11500 euros est bien inscrite au compromis et doit être versé par la partie qui se rétracte.
Je m'inquiète aussi beaucoup pour cette famille qui compte sur cet achat et a donné son préavis et organisé son emménagement.