Compromis de vente signé et refus de partir
charlieshadow
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Modifié par micheld33 le 20/05/2016 à 10:08
Gasc - 20 mai 2016 à 11:27
Gasc - 20 mai 2016 à 11:27
A voir également:
- Compromis de vente signé et refus de partir
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Rib signé ✓ - Forum Donation-Succession
- Rib signe - Forum compte bancaire
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Poisson92100
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19 mai 2016 à 17:23
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Votre mère et vous avez signé le compromis et êtes engagé
Voyez le notaire mais si votre mère ne signe pas je pense que ce n'est pas une pénalité mais la possibilité pour l'acheteur de "faire titrer" la vente devant le juge.
Vous aller au RDV de signature, le notaire constate l'absence de votre mère, la met en demeure de signer...l'acheteur vous poursuit solidairement elle et vous et vous vous poursuivez votre mère
Voyez le notaire mais si votre mère ne signe pas je pense que ce n'est pas une pénalité mais la possibilité pour l'acheteur de "faire titrer" la vente devant le juge.
Vous aller au RDV de signature, le notaire constate l'absence de votre mère, la met en demeure de signer...l'acheteur vous poursuit solidairement elle et vous et vous vous poursuivez votre mère
Bonjour
Quel était le régime matrimonial de vos parents et quelle est l'origine de propriété de cette maison?
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charlieshadow
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5 septembre 2019
19 mai 2016 à 18:54
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Bonjour,
Ils n'avaient aucun contrat de mariage. Les biens sont donc donc partagés entre ma mère et moi qui suis nue propriétaire et doit percevoir 60% du prix de vente de la maison.
Achetée par mes parents co emprunteurs il y a dix ans sans assurance à 125000. La vente initialement prévue pour laquelle j'ai signé le compromis est de 110000. Reste à rembourser la banque et partager ensuite.
Mais ma mère a refusé toutes les propositions de logement social qui lui ont été faite. Nous sommes à un peu plus d'un mois de la remise des clefs et elle n'a pas d'appartement dans lequel emménager...
Ils n'avaient aucun contrat de mariage. Les biens sont donc donc partagés entre ma mère et moi qui suis nue propriétaire et doit percevoir 60% du prix de vente de la maison.
Achetée par mes parents co emprunteurs il y a dix ans sans assurance à 125000. La vente initialement prévue pour laquelle j'ai signé le compromis est de 110000. Reste à rembourser la banque et partager ensuite.
Mais ma mère a refusé toutes les propositions de logement social qui lui ont été faite. Nous sommes à un peu plus d'un mois de la remise des clefs et elle n'a pas d'appartement dans lequel emménager...
Poisson92100
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charlieshadow
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5 septembre 2019
20 mai 2016 à 09:38
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Votre mère a signé le compromis, elle est donc engagé et cela va lui couter de l'argent
Vous aller au RDV de signature, le notaire constate l'absence de votre mère, la met en demeure de signer
Vous aller au RDV de signature, le notaire constate l'absence de votre mère, la met en demeure de signer
19 mai 2016 à 17:34
C'est bien ce qui me faisais peur. Ester en justice contre ma mère. Cela semble la seule solution. En revanche, la pénalité de 11500 euros est bien inscrite au compromis et doit être versé par la partie qui se rétracte.
Je m'inquiète aussi beaucoup pour cette famille qui compte sur cet achat et a donné son préavis et organisé son emménagement.
19 mai 2016 à 17:38