Sujet Précédent Sujet Suivant

Compromis de vente signé et refus de partir

charlieshadow Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 19 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019 - Modifié par micheld33 le 20/05/2016 à 10:08
Gasc - 20 mai 2016 à 11:27

Bonjour à tous et d'avance merci à ceux qui pourraient me renseigner.

J'ai hérité au décès de mon père de la nu propriété de la maison de mes parents et ma mère de l'usufruit.
Au moment de l'achat de la maison, mes parents n'ont pas souscrit à une assurance sur le prêt et au moment du décès il restait encore 60000 euros à payer.
Ma mère n'ayant que la pension de réversion, j'ai fait une procédure judiciaire et accepté l'héritage à concurrance de l'actif net pour que mes ressources ne soient pas engagées.
Ma mère et moi avons décidé de vendre car elle n'a pas les moyens de régler le crédit. Nous avons trouvé un achateur, signé à 3 le compromis de vente. L'acheteur doit réceptionner les clefs le 30 juin. Jusque là tout est parfait... Mais
Ma mère a décidé en dépit du bon sens de ne plus quitter la maison. Les pénalités prévues sont de 11500 euros en cas d'annulation, ce qui est normal en raison des graves conséquences pour cette famille.
Mais suis je engagée en tant que nu propriétaire à payer ces frais alors que usufruitière refuse la vente contre ma volonté?
Je suis désemparée. Merci de m'aider.

A voir également:

Compromis de vente signé et refus de partir
À partir de combien de kilometre peut on déclarer au impôt - Forum Impôts
Date butoire compromis de vente dépassée - Forum acheter un appartement
Partir en vacances en arrêt maladie pour dépression ✓ - Forum salariés
Répartition prix de vente indivision - Guide
Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide

3 réponses

Réponse 1 / 3

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
19 mai 2016 à 17:23

Votre mère et vous avez signé le compromis et êtes engagé
Voyez le notaire mais si votre mère ne signe pas je pense que ce n'est pas une pénalité mais la possibilité pour l'acheteur de "faire titrer" la vente devant le juge.

Vous aller au RDV de signature, le notaire constate l'absence de votre mère, la met en demeure de signer...l'acheteur vous poursuit solidairement elle et vous et vous vous poursuivez votre mère

charlieshadow Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 19 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019
19 mai 2016 à 17:34

Merci beaucoup.
C'est bien ce qui me faisais peur. Ester en justice contre ma mère. Cela semble la seule solution. En revanche, la pénalité de 11500 euros est bien inscrite au compromis et doit être versé par la partie qui se rétracte.
Je m'inquiète aussi beaucoup pour cette famille qui compte sur cet achat et a donné son préavis et organisé son emménagement.

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > charlieshadow Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 19 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019
19 mai 2016 à 17:38

C'est au notaire de se mettre en rapport avec votre mère pour la convaincre

Réponse 2 / 3

Gasc
19 mai 2016 à 18:14

Bonjour
Quel était le régime matrimonial de vos parents et quelle est l'origine de propriété de cette maison?

charlieshadow Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 19 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019
19 mai 2016 à 18:54

Bonjour,
Ils n'avaient aucun contrat de mariage. Les biens sont donc donc partagés entre ma mère et moi qui suis nue propriétaire et doit percevoir 60% du prix de vente de la maison.
Achetée par mes parents co emprunteurs il y a dix ans sans assurance à 125000. La vente initialement prévue pour laquelle j'ai signé le compromis est de 110000. Reste à rembourser la banque et partager ensuite.
Mais ma mère a refusé toutes les propositions de logement social qui lui ont été faite. Nous sommes à un peu plus d'un mois de la remise des clefs et elle n'a pas d'appartement dans lequel emménager...

Votre mère a signé le compromis, elle est donc engagé et cela va lui couter de l'argent

Vous aller au RDV de signature, le notaire constate l'absence de votre mère, la met en demeure de signer

Réponse 3 / 3

Gasc
20 mai 2016 à 11:27

Bonjour
S'agissant d'une exécution forcée de la vente, il n'est pas certain qu'elle puise être obtenue sur le fondement de la signature du compromis. Il faudrait connaitre le libellé exact de la clause relative à la pénalité de 11500 euros.

Discussions similaires

Qu'est-ce qu'un RIB signé ?

Pas de contrat signé, puis je partir ?

Avenant au compromis vente et rétractation

vente de tabac en ligne

demande rib signé

Compromis de vente signé et refus de partir

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters