Recours en cas de prescription
eimman
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Bonjour,
monsieur un homme qui me devais une somme de 15millions. malheureusement je n'ai pas pu intenter une action les faits ce sont deroules en 2012. est ce qu'il ya prescription? celui qui me doit a fui a singapour depuis les faits moi je suis en cote d'ivoire . quels sont mes recours en droit penal civil ou commercial ? y'a til prescription si oui quels sont mes recours?
monsieur un homme qui me devais une somme de 15millions. malheureusement je n'ai pas pu intenter une action les faits ce sont deroules en 2012. est ce qu'il ya prescription? celui qui me doit a fui a singapour depuis les faits moi je suis en cote d'ivoire . quels sont mes recours en droit penal civil ou commercial ? y'a til prescription si oui quels sont mes recours?
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