Violation de la propriété privée
Résolu
jeanpincepourelle
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 19 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2016
-
19 mai 2016 à 11:42
jeanpincepourelle Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - 19 mai 2016 à 14:18
jeanpincepourelle Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - 19 mai 2016 à 14:18
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
19 mai 2016 à 13:52
19 mai 2016 à 13:52
Vous pouvez demander réparation civilement pour l'atteinte à votre vie privé
encore faudrait il savoir qui...
et en fonction du contenu de la lettre, porter plainte, pour diffamation ou autre
encore faudrait il savoir qui...
et en fonction du contenu de la lettre, porter plainte, pour diffamation ou autre
19 mai 2016 à 14:18
Belle journée