Droit de préemption
pann76
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai vendu ma maison par mes propres soins,nous avons signé un compromis de vente le 7 mars,date finale fixée par le notaire le 27 mai.
Et hier,je reçois un recommandé de la Métropole,me signalant que ma propriété est comprise dans le périmètre couvert par le droit de préemption et que la mairie,veut racheter mon bien.
A 9 jours de signature finale,que vont devenir mes futurs acquéreurs,quand on va leur annoncer que la vente est annulée.
Peuvent-ils se retourner contre moi et me demander des dommages et intérêts?
j'ai vendu ma maison par mes propres soins,nous avons signé un compromis de vente le 7 mars,date finale fixée par le notaire le 27 mai.
Et hier,je reçois un recommandé de la Métropole,me signalant que ma propriété est comprise dans le périmètre couvert par le droit de préemption et que la mairie,veut racheter mon bien.
A 9 jours de signature finale,que vont devenir mes futurs acquéreurs,quand on va leur annoncer que la vente est annulée.
Peuvent-ils se retourner contre moi et me demander des dommages et intérêts?
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