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Droit de préemption

pann76 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - 19 mai 2016 à 09:36
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 mai 2016 à 10:30
Bonjour,
j'ai vendu ma maison par mes propres soins,nous avons signé un compromis de vente le 7 mars,date finale fixée par le notaire le 27 mai.
Et hier,je reçois un recommandé de la Métropole,me signalant que ma propriété est comprise dans le périmètre couvert par le droit de préemption et que la mairie,veut racheter mon bien.
A 9 jours de signature finale,que vont devenir mes futurs acquéreurs,quand on va leur annoncer que la vente est annulée.
Peuvent-ils se retourner contre moi et me demander des dommages et intérêts?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
19 mai 2016 à 10:30
Vos acquéreurs se débrouilleront...si le bien est dans un périmètre préemptable le notaire les en a forcément informé dans le compromis
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