Résiliation de bail
cindyelise
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cindyelise Messages postés 17 Date d'inscription mardi 22 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2019 - 21 mai 2016 à 01:20
cindyelise Messages postés 17 Date d'inscription mardi 22 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2019 - 21 mai 2016 à 01:20
Bonjour,
Je loue une maison qui est en vente et signée une lettre manuscrite par lui même après la signature du bail comme quoi j'avais juste trois mois de preavis de la part de mon bailleur , mais il me semble que normalement c'est un délai de six mois est ce que ce document est il valable
Merci de vos réponses
Je loue une maison qui est en vente et signée une lettre manuscrite par lui même après la signature du bail comme quoi j'avais juste trois mois de preavis de la part de mon bailleur , mais il me semble que normalement c'est un délai de six mois est ce que ce document est il valable
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djivi38
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19 mai 2016 à 13:18
19 mai 2016 à 13:18
Bonjour,
je comprends que vous êtes en location et que votre propriétaire vend le logement : il doit le faire par courrier RAR et en bonne et due forme.
Les délais auxquels sont tenus tous les propriétaires sont :
-> si location "meublée" : le préavis du propriétaire doit vous parvenir avant les TROIS derniers mois de votre bail.
-> si location "vide" : le préavis du propriétaire doit vous parvenir avant les SIX derniers mois de votre bail.
Si sur le papier qu'il vous a fait signé les délais ne sont pas conformes à ce qui est écrit ci-dessus, n'en tenez pas compte (du papier !), c'est une clause abusive, réputée non écrite, car illégale.
Cdt.
je comprends que vous êtes en location et que votre propriétaire vend le logement : il doit le faire par courrier RAR et en bonne et due forme.
Les délais auxquels sont tenus tous les propriétaires sont :
-> si location "meublée" : le préavis du propriétaire doit vous parvenir avant les TROIS derniers mois de votre bail.
-> si location "vide" : le préavis du propriétaire doit vous parvenir avant les SIX derniers mois de votre bail.
Si sur le papier qu'il vous a fait signé les délais ne sont pas conformes à ce qui est écrit ci-dessus, n'en tenez pas compte (du papier !), c'est une clause abusive, réputée non écrite, car illégale.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par cindyelise le 21/05/2016 à 01:21
cordialement