Résiliation de bail
cindyelise
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cindyelise Messages postés 17 Date d'inscription mardi 22 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2019 - 21 mai 2016 à 01:20
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1 réponse
djivi38
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19 mai 2016 à 13:18
19 mai 2016 à 13:18
Bonjour,
je comprends que vous êtes en location et que votre propriétaire vend le logement : il doit le faire par courrier RAR et en bonne et due forme.
Les délais auxquels sont tenus tous les propriétaires sont :
-> si location "meublée" : le préavis du propriétaire doit vous parvenir avant les TROIS derniers mois de votre bail.
-> si location "vide" : le préavis du propriétaire doit vous parvenir avant les SIX derniers mois de votre bail.
Si sur le papier qu'il vous a fait signé les délais ne sont pas conformes à ce qui est écrit ci-dessus, n'en tenez pas compte (du papier !), c'est une clause abusive, réputée non écrite, car illégale.
Cdt.
je comprends que vous êtes en location et que votre propriétaire vend le logement : il doit le faire par courrier RAR et en bonne et due forme.
Les délais auxquels sont tenus tous les propriétaires sont :
-> si location "meublée" : le préavis du propriétaire doit vous parvenir avant les TROIS derniers mois de votre bail.
-> si location "vide" : le préavis du propriétaire doit vous parvenir avant les SIX derniers mois de votre bail.
Si sur le papier qu'il vous a fait signé les délais ne sont pas conformes à ce qui est écrit ci-dessus, n'en tenez pas compte (du papier !), c'est une clause abusive, réputée non écrite, car illégale.
Cdt.
Modifié par cindyelise le 21/05/2016 à 01:21
cordialement