Obligation du bailleur
cindyelise
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurai aimer connaitre les obligation d'un bailleur , pour un contrat de location (les documents obligatoires a donner et signer)
Merci pour vos réponses
J'aurai aimer connaitre les obligation d'un bailleur , pour un contrat de location (les documents obligatoires a donner et signer)
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Obligation du bailleur
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
- Bailleur - Accueil - Actualité juridique et financière
- Siren du bailleur figurant sur la quittance - Forum Impôts
1 réponse
Bonjour
bail décrivant l'appartement avec la surface Carrez
Dossier technique (c'est à dire ENRT , DPE et plomb)
Si cela n'est pas joint aucune sanction n'est prévue par la loi et seule une surface différente (d'au moins 5%) de celle annoncé est susceptible en justice de vous permettre d'obtenir une baisse de loyer
bail décrivant l'appartement avec la surface Carrez
Dossier technique (c'est à dire ENRT , DPE et plomb)
Si cela n'est pas joint aucune sanction n'est prévue par la loi et seule une surface différente (d'au moins 5%) de celle annoncé est susceptible en justice de vous permettre d'obtenir une baisse de loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...