Obligation du bailleur
cindyelise
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 mai 2016 à 09:54
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 mai 2016 à 09:54
A voir également:
- Obligation du bailleur
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
- Obligation duplicata ticket de caisse - Forum Consommation
- Al'in transmis au bailleur - Forum Louer un logement
- Porter plainte contre son bailleur social - Salon des locataires
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Poisson92100
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19 mai 2016 à 09:54
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Bonjour
bail décrivant l'appartement avec la surface Carrez
Dossier technique (c'est à dire ENRT , DPE et plomb)
Si cela n'est pas joint aucune sanction n'est prévue par la loi et seule une surface différente (d'au moins 5%) de celle annoncé est susceptible en justice de vous permettre d'obtenir une baisse de loyer
bail décrivant l'appartement avec la surface Carrez
Dossier technique (c'est à dire ENRT , DPE et plomb)
Si cela n'est pas joint aucune sanction n'est prévue par la loi et seule une surface différente (d'au moins 5%) de celle annoncé est susceptible en justice de vous permettre d'obtenir une baisse de loyer
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