Obligation du bailleur

cindyelise Messages postés 23 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aurai aimer connaitre les obligation d'un bailleur , pour un contrat de location (les documents obligatoires a donner et signer)
Merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    bail décrivant l'appartement avec la surface Carrez
    Dossier technique (c'est à dire ENRT , DPE et plomb)
    Si cela n'est pas joint aucune sanction n'est prévue par la loi et seule une surface différente (d'au moins 5%) de celle annoncé est susceptible en justice de vous permettre d'obtenir une baisse de loyer
    0

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