Obligation du bailleur
Bonjour,
J'aurai aimer connaitre les obligation d'un bailleur , pour un contrat de location (les documents obligatoires a donner et signer)
Merci pour vos réponses
J'aurai aimer connaitre les obligation d'un bailleur , pour un contrat de location (les documents obligatoires a donner et signer)
Merci pour vos réponses
1 réponse
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Bonjour
bail décrivant l'appartement avec la surface Carrez
Dossier technique (c'est à dire ENRT , DPE et plomb)
Si cela n'est pas joint aucune sanction n'est prévue par la loi et seule une surface différente (d'au moins 5%) de celle annoncé est susceptible en justice de vous permettre d'obtenir une baisse de loyer