Remboursement pour escroquerie et succession
Lala
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18 mai 2016 à 21:38
hoquei44 Messages postés 16019 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 18 mai 2016 à 21:47
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hoquei44
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18 mai 2016 à 21:47
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Bonjour,
Soit vous acceptez la succession et vous devrez payer les dettes éventuelles.
Soit vous refusez la succession et vous n'avez rien à payer.
Le cas échéant, il faudra voir si l'actif est supérieur au passif.
Pour vous renseigner :
Déduction des dettes - Succession et passif
CB
Soit vous acceptez la succession et vous devrez payer les dettes éventuelles.
Soit vous refusez la succession et vous n'avez rien à payer.
Le cas échéant, il faudra voir si l'actif est supérieur au passif.
Pour vous renseigner :
Déduction des dettes - Succession et passif
CB