Remboursement pour escroquerie et succession
Bonjour,
Mon père a été jugé pour escroqueries aux assedics. Depuis plusieurs années, il est prélevé afin de rembourser.
Je voudrais savoir si à sa mort: ma mère, mon frère et moi-même seront dans l'obligation de continuer le remboursement.
J'ai téléphoné puis envoyé un courrier au tribunal de grande instance qui a prononcé le jugement.
- 1ère réponse ( au téléphone): seules les personnes mentionnées dans le jugement sont redevables et donc à leur mort le remboursement s'arrête.
- 2ème réponse ( par écrit): adressez-vous aux assedics.
Auriez-vous des textes de lois qui répondent à ma question?
Merci pour votre réponse.
Mon père a été jugé pour escroqueries aux assedics. Depuis plusieurs années, il est prélevé afin de rembourser.
Je voudrais savoir si à sa mort: ma mère, mon frère et moi-même seront dans l'obligation de continuer le remboursement.
J'ai téléphoné puis envoyé un courrier au tribunal de grande instance qui a prononcé le jugement.
- 1ère réponse ( au téléphone): seules les personnes mentionnées dans le jugement sont redevables et donc à leur mort le remboursement s'arrête.
- 2ème réponse ( par écrit): adressez-vous aux assedics.
Auriez-vous des textes de lois qui répondent à ma question?
Merci pour votre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
Soit vous acceptez la succession et vous devrez payer les dettes éventuelles.
Soit vous refusez la succession et vous n'avez rien à payer.
Le cas échéant, il faudra voir si l'actif est supérieur au passif.
Pour vous renseigner :
Déduction des dettes - Succession et passif
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...