Remboursement pour escroquerie et succession

Lala - 18 mai 2016 à 21:38
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 mai 2016 à 21:47
Bonjour,
Mon père a été jugé pour escroqueries aux assedics. Depuis plusieurs années, il est prélevé afin de rembourser.
Je voudrais savoir si à sa mort: ma mère, mon frère et moi-même seront dans l'obligation de continuer le remboursement.
J'ai téléphoné puis envoyé un courrier au tribunal de grande instance qui a prononcé le jugement.
- 1ère réponse ( au téléphone): seules les personnes mentionnées dans le jugement sont redevables et donc à leur mort le remboursement s'arrête.
- 2ème réponse ( par écrit): adressez-vous aux assedics.
Auriez-vous des textes de lois qui répondent à ma question?

Merci pour votre réponse.

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815
18 mai 2016 à 21:47
Bonjour,

Soit vous acceptez la succession et vous devrez payer les dettes éventuelles.
Soit vous refusez la succession et vous n'avez rien à payer.

Le cas échéant, il faudra voir si l'actif est supérieur au passif.

Pour vous renseigner :
Déduction des dettes - Succession et passif

CB
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