Compromis de vente
fagil26
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Bonjour,
En date du 28/12/2015 nous avons signé un compromis de vente pour une maison. Sur ce dernier la date de vente est notifiée comme au plus tard le 29/04/2016. Sur ce compromis il n y a de noté aucune pénalité en cas de retard.
La seule condition suspensive étant l obtention d un pret.. L acquéreur devant justifier de l obtention de son financement avant le 28 Janvier.
A ce jour le notaire n a aucun renseignements ! et n a reçu aucun document concernant cet éventuel crédit.
Mentionnné sur le compromis, que l obtention des prêts devra pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l article L312.16 du code de la consommation intervenir au plus tard le 31.3/2016.
A ce jour la signature n a toujours pas été faite et l acquéreur recule systématiquement.
Mon notaire ne bouge pas trop.
Que faire, et peut on réclamer des pénalités ?
Je vous remercie pour votre attention
En date du 28/12/2015 nous avons signé un compromis de vente pour une maison. Sur ce dernier la date de vente est notifiée comme au plus tard le 29/04/2016. Sur ce compromis il n y a de noté aucune pénalité en cas de retard.
La seule condition suspensive étant l obtention d un pret.. L acquéreur devant justifier de l obtention de son financement avant le 28 Janvier.
A ce jour le notaire n a aucun renseignements ! et n a reçu aucun document concernant cet éventuel crédit.
Mentionnné sur le compromis, que l obtention des prêts devra pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l article L312.16 du code de la consommation intervenir au plus tard le 31.3/2016.
A ce jour la signature n a toujours pas été faite et l acquéreur recule systématiquement.
Mon notaire ne bouge pas trop.
Que faire, et peut on réclamer des pénalités ?
Je vous remercie pour votre attention
A voir également:
- Compromis de vente
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Location provisoire avant compromis de vente - Forum Immobilier
1 réponse
Les dates et conditions suspensives ne donnent pas lieu a pénalités mais si il y a qu'un seul acheteur pour l'achat de cette maison, il est difficile de faire jouer la concurrence et de le mettre dans son rôle d'acheteur.
Cependant vous pouvez toujours bluffer en lui disant qu'un autre acheteur est intéressé par ce bien et qu'il risque de perdre les arrhes versés pour non respect des clauses du compromis de vente et que vous aurez gain de cause devant les tribunaux. Vous verrez sa réaction. Dites le courtoisement sans menace cela devrait marcher. Bon courage
Cependant vous pouvez toujours bluffer en lui disant qu'un autre acheteur est intéressé par ce bien et qu'il risque de perdre les arrhes versés pour non respect des clauses du compromis de vente et que vous aurez gain de cause devant les tribunaux. Vous verrez sa réaction. Dites le courtoisement sans menace cela devrait marcher. Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup