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Aménagement concernant l'accessibilité

marieceline - 18 mai 2016 à 10:49
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 mai 2016 à 11:17
Bonjour,
Pour un commerce, qui doit subir les frais d'installation d'une mise en conformité de l’accessibilité
Le bailleur ou le locataire????

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
18 mai 2016 à 11:17
Bonjour

Tout dépende de ce qu'il y a d'inscrit dans le bail. Si rien n'est prévu, c'est à la charge du bailleur
Source: cette fiche.

Cordialement
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