Aménagement concernant l'accessibilité

marieceline -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Pour un commerce, qui doit subir les frais d'installation d'une mise en conformité de l’accessibilité
Le bailleur ou le locataire????

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Tout dépende de ce qu'il y a d'inscrit dans le bail. Si rien n'est prévu, c'est à la charge du bailleur
    Source: cette fiche.

    Cordialement
    0

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