Sujet Précédent Sujet Suivant

Aménagement concernant l'accessibilité

marieceline -  
Josh Randall Messages postés 17909 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Pour un commerce, qui doit subir les frais d'installation d'une mise en conformité de l’accessibilité
Le bailleur ou le locataire????

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 17909 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 324
 
Bonjour

Tout dépende de ce qu'il y a d'inscrit dans le bail. Si rien n'est prévu, c'est à la charge du bailleur
Source: cette fiche.

Cordialement
0

Discussions similaires

Délai pour vous réclamer la taxe d'aménagement ?
arondelles -
arondelles -

12 réponses
Changement la baignoire par une douche HLM
kiki48 -
charles -

3 réponses
Convocation sans aucun motif ni affaires me concernant
Gonzales -
Gonzales -

8 réponses
différence entre audition et affaire vous concernant
MICHMATISS2 -
MICHMATISS2 -

8 réponses
demande de changement de baignoire par une douche au bailleur
guegue -
ulyssesourd -

3 réponses