Aménagement concernant l'accessibilité

marieceline - 18 mai 2016 à 10:49
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 18 mai 2016 à 11:17
Bonjour,
Pour un commerce, qui doit subir les frais d'installation d'une mise en conformité de l’accessibilité
Le bailleur ou le locataire????

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 201
18 mai 2016 à 11:17
Bonjour

Tout dépende de ce qu'il y a d'inscrit dans le bail. Si rien n'est prévu, c'est à la charge du bailleur
Source: cette fiche.

Cordialement
0