Honoraires complémentaires avocat

zab_paris Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016 - 18 mai 2016 à 10:36
 Marley - 18 mai 2016 à 12:06
Bonjour

mon divorce prend fin.
L'avocate m'a envoyé la note d'honoraires, où figurent les honoraires complémentaires liés à la prestation compensatoire (8% prévus dans la convention). Or, elle n'est absolument pas intervenue sur la détermination de la PC, puisque mon ex mari et moi même sommes tombés d'accord tous seuls sur la transformation de la soulte du rachat par mes soins de sa moitié de la maison en prestation compensatoire. Ainsi, il n'y a pas eu de jugement, aucun fonds n'a transité par le cabinet d'avocat, tout s'est réglé sans AUCUNE intervention de l'avocate.
Est-elle fondé à me réclamer plus de 3500 € pour un service qu'elle n'a pas rendu ?
Merci.

3 réponses

Bonjour,

Ces honoraires sont ils prévus dans une convention signée ?
0
zab_paris Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016
18 mai 2016 à 11:48
Bonjour
oui, comme je le disais dans mon post.

Toutefois la convention précise :
"Le montant de l’honoraire complémentaire sera exigible en cas de condamnations prononcées par le Tribunal ou en cas de transaction.

Il sera égal à un pourcentage de 8 % calculé sur le montant de la prestation compensatoire prononcée par le Tribunal ou en cas de transaction sur la base du montant de la prestation compensatoire figurant au protocole de transaction.

Ce total sera soumis à T.V.A. au taux normal en vigueur soit 19,6%.

L’honoraire complémentaire est dû à [cabinet avocats] même en cas d’exercice d’une voie de recours, exercée à la demande d’une des parties.

L’honoraire complémentaire sera prélevé sur les sommes allouées à Madame xxx qui feront l’objet d’un dépôt sur le compte CARPA dont le délai d’encaissement d’usage est de 30 jours
"

Or la transaction s'est faite sans le concours des avocats, le protocole a été signé uniquement devant notaire (il y a un an, et elle ne m'a pas informée depuis du montant des honoraires concernés), et aucun fonds n'a transité par le compte CARPA.

De plus l'avocate a laissé passer plein d'erreurs dans le jugement de divorce. Elle n'a pas désigné notre notaire - je suis donc obligée de faire un courrier au tribunal, il y a des erreurs dans mon intitulé de profession etc.

Comment justifier de payer un service non rendu ?
J'ai lu sur service-public.fr " votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un ... complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu", c'est "comme une prime ou un bonus"

Donc certes une convention a été signée, mais l'avocate n'a pas respecté sa part du contrat (=négocier la prestation compensatoire), qui justifierait que je le fasse de mon côté.

Merci de votre aide, j'aimerais au moins qu'elle fasse un effort, ne serait ce que déontologiquement : toute peine mérite salaire, mais tout salaire mérite peine.
.
0
Effectivement elle n'a pas participé à cette phase directement mais dans l'ensemble..

"Le montant de l’honoraire complémentaire sera exigible en cas de condamnations prononcées par le Tribunal ou en cas de transaction.

Essayez de négocier, je ne pense pas qu'elle acceptera d'annuler sa facture.
0
zab_paris Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016
18 mai 2016 à 12:00
C'est rageant quand même... elle n'a pas fait grand chose et le peu qu'elle a fait, c'était truffé de coquilles et d'erreurs... le plus difficile (PC et partage des biens) on l'a fait tous seuls avec mon ex mari.
0
zab_paris Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016
18 mai 2016 à 12:00
Et cette histoire de montant prélevé sur les fonds CAPRA ?
0
Alors tentez une lettre de refus en recommandé précisant les manques, les erreurs et votre refus de payer cette somme que vous estimez indue.

La Carpa, c'est dans le cas où des fonds transiteraient par son cabinet, c'est un compte spécial avocat.
0