Véhicule vendu sans CT d'un commun accord avec acheteur
Minhaflamenca79
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17 mai 2016 à 15:49
Marley - 18 mai 2016 à 10:27
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hoquei44
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17 mai 2016 à 15:53
17 mai 2016 à 15:53
Bonjour,
Il est illégale de vendre un véhicule sans CT de moins de 6 mois (un CT même avec contre-visite aurait suffit !).
Que l'acheteur soit au courant ou non, cela reste illégale : de toute manière, l'acheteur est toujours au courant puisque vous n'êtes pas en mesure de lui fournir le CT.
Il a la possibilité de saisir la justice, qui vous condamnera sans difficulté (avec les frais à votre charge) : vous devez lui reprendre le véhicule, mais en aucun cas lui payer ses factures.
CB
Il est illégale de vendre un véhicule sans CT de moins de 6 mois (un CT même avec contre-visite aurait suffit !).
Que l'acheteur soit au courant ou non, cela reste illégale : de toute manière, l'acheteur est toujours au courant puisque vous n'êtes pas en mesure de lui fournir le CT.
Il a la possibilité de saisir la justice, qui vous condamnera sans difficulté (avec les frais à votre charge) : vous devez lui reprendre le véhicule, mais en aucun cas lui payer ses factures.
CB
Modifié par Minhaflamenca79 le 17/05/2016 à 18:56