Véhicule vendu sans CT d'un commun accord avec acheteur
Minhaflamenca79
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Marley -
Marley -
Bonjour,
nous avons vendu la semaine dernière notre véhicule, sans avoir fait le contrôle technique au préalable (notre contrôle technique était valable jusqu'au mois de juin 2016).
L'acheteur en a bien entendu été informé, à plusieurs reprises. Cette mention a également été indiquée sur la carte grise (sans CT). De plus, nous lui avons fait signer un document stipulant que le véhicule était vendu dans l'état, sans contrôle technique, et que celui-ci devrait être à sa charge pour qu'il puisse obtenir sa carte grise. Ce document stipulait aussi qu'il s'engageait à ne pas engager de poursuites judiciaires ni à nous réclamer la moindre participation financière si d'éventuelles réparations s’avéraient nécessaires.
L'acheteur nous a recontacté lundi. Il a passé le véhicule au CT. Mais il estime que la voiture a un problème, non décelé au CT. Il nous demande donc "un arrangement", sous peine de porter plainte contre nous pour vice caché.
Les menaces de cet homme sont-elles fondées ? Peut-il obtenir gain de cause s'il porte l'affaire devant les tribunaux ?
D'autant plus que ça plainte concerne un problème non décelé lors de son CT (problème d'ailleurs que nous n'avons jamais rencontré) !
Le document papier que nous lui avons fait signé a-t-il de la valeur ?
Sinon, est-il possible d'annuler la vente ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Mme ROUSSELOT
nous avons vendu la semaine dernière notre véhicule, sans avoir fait le contrôle technique au préalable (notre contrôle technique était valable jusqu'au mois de juin 2016).
L'acheteur en a bien entendu été informé, à plusieurs reprises. Cette mention a également été indiquée sur la carte grise (sans CT). De plus, nous lui avons fait signer un document stipulant que le véhicule était vendu dans l'état, sans contrôle technique, et que celui-ci devrait être à sa charge pour qu'il puisse obtenir sa carte grise. Ce document stipulait aussi qu'il s'engageait à ne pas engager de poursuites judiciaires ni à nous réclamer la moindre participation financière si d'éventuelles réparations s’avéraient nécessaires.
L'acheteur nous a recontacté lundi. Il a passé le véhicule au CT. Mais il estime que la voiture a un problème, non décelé au CT. Il nous demande donc "un arrangement", sous peine de porter plainte contre nous pour vice caché.
Les menaces de cet homme sont-elles fondées ? Peut-il obtenir gain de cause s'il porte l'affaire devant les tribunaux ?
D'autant plus que ça plainte concerne un problème non décelé lors de son CT (problème d'ailleurs que nous n'avons jamais rencontré) !
Le document papier que nous lui avons fait signé a-t-il de la valeur ?
Sinon, est-il possible d'annuler la vente ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Mme ROUSSELOT
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3 réponses
Bonjour,
Il est illégale de vendre un véhicule sans CT de moins de 6 mois (un CT même avec contre-visite aurait suffit !).
Que l'acheteur soit au courant ou non, cela reste illégale : de toute manière, l'acheteur est toujours au courant puisque vous n'êtes pas en mesure de lui fournir le CT.
Il a la possibilité de saisir la justice, qui vous condamnera sans difficulté (avec les frais à votre charge) : vous devez lui reprendre le véhicule, mais en aucun cas lui payer ses factures.
CB
Il est illégale de vendre un véhicule sans CT de moins de 6 mois (un CT même avec contre-visite aurait suffit !).
Que l'acheteur soit au courant ou non, cela reste illégale : de toute manière, l'acheteur est toujours au courant puisque vous n'êtes pas en mesure de lui fournir le CT.
Il a la possibilité de saisir la justice, qui vous condamnera sans difficulté (avec les frais à votre charge) : vous devez lui reprendre le véhicule, mais en aucun cas lui payer ses factures.
CB
Minhaflamenca79
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malheureusement la gendarmerie locale et le contrôle technique nous avaient dit que l'on pouvait... que faire maintenant? des idées? en tout cas merci pour les réponses déjà données.. et comment lui reprendre le véhicule sachant que les papiers sont à son nom!!
Bjr,vs êtes 100% en tort. ...effectivement il n aura aucun mal à faire sauter la vente
Dans votre cas, la loi oblige le vendeur a remettre un contrôle technique de moins de 6 mois à l'acheteur lors de la transaction.
Que l'acheteur soit d'accord ou pas, qu'il accepte de signer ce que vous voulez, votre "papier" avec vos conditions écrites n'ont aucune valeur et pouvez comme tout bon citoyen être poursuivi pour vice caché.
Vous ne précisez pas le défaut constaté... Mais dans tous les cas, vous êtes le premier fautif pour ne pas avoir remis un contrôle technique lors de la vente.
Que l'acheteur soit d'accord ou pas, qu'il accepte de signer ce que vous voulez, votre "papier" avec vos conditions écrites n'ont aucune valeur et pouvez comme tout bon citoyen être poursuivi pour vice caché.
Vous ne précisez pas le défaut constaté... Mais dans tous les cas, vous êtes le premier fautif pour ne pas avoir remis un contrôle technique lors de la vente.
il s'agirait d'un soi-disant problème "sous la voiture" suite à un accident que nous aurions eu (et que ns n'avons jamais eu).
Merci de vos réponses. Cela nous apprendra donc à nous fier à notre contrôle technique et à la gendarmerie...
Savez-vous s'il est possible d'annuler la vente sans passer par le tribunal ? J'imagine qu'il faudra refaire par la suite une carte grise... Je vais tenter de me renseigner auprès de la préfecture, en espérant que cette fois-ci, l'information sera fiable...
Ce n'est pas dans notre habitude d'être dans l'illégalité.
Et je reste persuadée que cet acheteur profite de notre "erreur" pour nous menacer sur des défauts non réels.
Merci de vos réponses. Cela nous apprendra donc à nous fier à notre contrôle technique et à la gendarmerie...
Savez-vous s'il est possible d'annuler la vente sans passer par le tribunal ? J'imagine qu'il faudra refaire par la suite une carte grise... Je vais tenter de me renseigner auprès de la préfecture, en espérant que cette fois-ci, l'information sera fiable...
Ce n'est pas dans notre habitude d'être dans l'illégalité.
Et je reste persuadée que cet acheteur profite de notre "erreur" pour nous menacer sur des défauts non réels.
bonjour
vous lui faites la proposition suivante
vous me rendez la voiture et je vous rends votre argent et point barre.
il vous rend la carte grise barrée et le certificat de vente
( vu le genre d'emmerdeur il serait étonnant qu'il ai déjà fait la carte grise à son nom )
vu que vous êtes en tord car vendue sans CT de moins de 6 mois
vous lui faites la proposition suivante
vous me rendez la voiture et je vous rends votre argent et point barre.
il vous rend la carte grise barrée et le certificat de vente
( vu le genre d'emmerdeur il serait étonnant qu'il ai déjà fait la carte grise à son nom )
vu que vous êtes en tord car vendue sans CT de moins de 6 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...