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Tarif notarial d'une requête au juge des tutelle

edenia-consult Messages postés 3 Statut Membre -  
 Edenia -
Bonjour
tarif de facturation notariale d'une requête au juge des tutelles?
tarif d'établissement d'un acte de renonciation au droit d'usage et d'habitation?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour
...................
Merci
0
Edenia
 
Je demande combien un notaire peut facturer ces deux actes. Merci.
0

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