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Tarif notarial d'une requête au juge des tutelle

edenia-consult Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016 - Modifié par gerber1 le 18/05/2016 à 11:10
 Edenia - 17 mai 2016 à 17:42
Bonjour
tarif de facturation notariale d'une requête au juge des tutelles?
tarif d'établissement d'un acte de renonciation au droit d'usage et d'habitation?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
17 mai 2016 à 17:09
Bonjour
...................
Merci
0
Edenia
17 mai 2016 à 17:42
Je demande combien un notaire peut facturer ces deux actes. Merci.
0

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