Tarif notarial d'une requête au juge des tutelle

edenia-consult Messages postés 3 Statut Membre -  
 Edenia -
Bonjour
tarif de facturation notariale d'une requête au juge des tutelles?
tarif d'établissement d'un acte de renonciation au droit d'usage et d'habitation?
Merci

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour
    ...................
    Merci
    0
    1. Edenia
       
      Je demande combien un notaire peut facturer ces deux actes. Merci.
      0

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