Préjudice suite mauvais conseil du notaire
floriana04
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 mai 2016 à 09:46
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 mai 2016 à 09:46
A voir également:
- Préjudice suite mauvais conseil du notaire
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3 réponses
Bonjour
Vous dites, je dis bien vous, "les juges ont été unanime le notaire a été de mauvais conseil"............
Que voulez-vous de plus?
je serais quand ^même curieux de lire les jugements, dès lors qu'en droit civil les juges ne répondent pas à une question (moyen) qui ne leur est pas posée (demande en principal ou subsidiaire).
Vous dites, je dis bien vous, "les juges ont été unanime le notaire a été de mauvais conseil"............
Que voulez-vous de plus?
je serais quand ^même curieux de lire les jugements, dès lors qu'en droit civil les juges ne répondent pas à une question (moyen) qui ne leur est pas posée (demande en principal ou subsidiaire).
fanchb
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3 avril 2024
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17 mai 2016 à 19:08
17 mai 2016 à 19:08
Cela dépends.
Déjà, pourquoi votre soeur a voulu faire révoquer cette donation partage ?
Le souci étant que le notaire a un rôle de conseil au vu des informations dont il dispose, mais ne peut (normalement) pas prendre parti pour l'un ou l'autre.
Pour ma part, il y a quand même un truc qui m'étonne :
Vous dites avoir "perdu" 36000 euros à cause de la nouvelle loi de finances. Mais je ne vois pas trop ce qu'elle vient faire dans votre histoire (cette loi).
Vous avez normalement eu en effet des intérêts de retard, du à la déclaration tardive aux impôts de la succession, mais vous avez eu les abattements en vigueur au moment de l'ouverture de la succession...
Déjà, pourquoi votre soeur a voulu faire révoquer cette donation partage ?
Le souci étant que le notaire a un rôle de conseil au vu des informations dont il dispose, mais ne peut (normalement) pas prendre parti pour l'un ou l'autre.
Pour ma part, il y a quand même un truc qui m'étonne :
Vous dites avoir "perdu" 36000 euros à cause de la nouvelle loi de finances. Mais je ne vois pas trop ce qu'elle vient faire dans votre histoire (cette loi).
Vous avez normalement eu en effet des intérêts de retard, du à la déclaration tardive aux impôts de la succession, mais vous avez eu les abattements en vigueur au moment de l'ouverture de la succession...
floriana04
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17 mai 2016 à 21:11
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Nous avons eu différents lots de meme valeurs lors de la donation partage ma sœur les a vendu par anticipation mais le boum foncier est passé par la , j ai gardé mes biens et la zone géographique a pris énormément de valeur
Elle les a vendu trop tôt et s est estimé laissée quand moi j ai voulu les vendre
Malgré que les valeurs d une donation partage sont figées à la signature de l acte
Le notaire là encore ne pas dissuadée de son souhait il juste dit si vous vous sentez laisee faite une procedure cela peut aboutir j étais très en colère quand je l ai entendu dire cela
Je parle dès différentes taxes sur la plue value immobilière (impôts)
Avant le début des procédures lancés par ma sœur elles étaient exonérées au bout de 10 ans
Avec les différentes loi de finance qui sont arrivées par la suit l exonération est passée au bout de 22 ans et les prélèvements sociaux 30 ans
Merci
Elle les a vendu trop tôt et s est estimé laissée quand moi j ai voulu les vendre
Malgré que les valeurs d une donation partage sont figées à la signature de l acte
Le notaire là encore ne pas dissuadée de son souhait il juste dit si vous vous sentez laisee faite une procedure cela peut aboutir j étais très en colère quand je l ai entendu dire cela
Je parle dès différentes taxes sur la plue value immobilière (impôts)
Avant le début des procédures lancés par ma sœur elles étaient exonérées au bout de 10 ans
Avec les différentes loi de finance qui sont arrivées par la suit l exonération est passée au bout de 22 ans et les prélèvements sociaux 30 ans
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roudoudou22
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18 mai 2016 à 09:00
18 mai 2016 à 09:00
Dans l affaire j ai perdu 36000€
Vous n'avez rien perdu du tout, bien au contraire, vous êtes le grand bénéficiaire de la vente tardive.
Vous dites vous même "le boum foncier est passé par la , j ai gardé mes biens et la zone géographique a pris énormément de valeur"
Vous avez donc réalisé une super plus value grâce à la vente tardive.
Vous ne trouvez pas anormal d'empocher la plus-value, mais auriez souhaité n'avoir pas d'impôt à payer.
Puisque vous rendez le Notaire responsable de cet impôt, au moins soyez cohérent et remerciez le par la même occasion pour le gain inespéré que vous avez réalisé.
Alors pour votre prétendu préjudice, un peu de décence, SVP
Vous n'avez rien perdu du tout, bien au contraire, vous êtes le grand bénéficiaire de la vente tardive.
Vous dites vous même "le boum foncier est passé par la , j ai gardé mes biens et la zone géographique a pris énormément de valeur"
Vous avez donc réalisé une super plus value grâce à la vente tardive.
Vous ne trouvez pas anormal d'empocher la plus-value, mais auriez souhaité n'avoir pas d'impôt à payer.
Puisque vous rendez le Notaire responsable de cet impôt, au moins soyez cohérent et remerciez le par la même occasion pour le gain inespéré que vous avez réalisé.
Alors pour votre prétendu préjudice, un peu de décence, SVP
floriana04
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18 mai 2016 à 09:27
18 mai 2016 à 09:27
Remettons nous dans le conteste
J ai gardé mon bien jusqu à 2008 (et paye les frais inhérents à celui-ci)date à laquelle le dernier de mes parents est décédé
Le boum foncier a commencé dans ma région en 2005
La valeur de vente entre 2008 et 2015 est sensiblement identique voire inférieure du au nouvelles normes de construction (les acheteurs de foncier payent plus cher leur construction donc le prix du foncier a baissé )
La seule différence est qu en 2008 si j avais pu vendre je n aurai pas payée d impôts (blocage du à la procedure malgré que j avais un acheteur)
En 2015 je suis taxable pour la même valeur de vente
Trouvez vous décent que ma sœur face une demande de révocation après avoir attendu que le dernier des vivants de nos parents disparaissent et de plus qu elle est m est demande ainsi qu'à ma mère l autorisation de vendre par anticipation et de renoncer à mon action en réduction pour profiter de vente de son bien ,bien avant moi
Pour info supplémentaire il n'y eu aucune ingratitude reconnu par le tribunal
Merci
J ai gardé mon bien jusqu à 2008 (et paye les frais inhérents à celui-ci)date à laquelle le dernier de mes parents est décédé
Le boum foncier a commencé dans ma région en 2005
La valeur de vente entre 2008 et 2015 est sensiblement identique voire inférieure du au nouvelles normes de construction (les acheteurs de foncier payent plus cher leur construction donc le prix du foncier a baissé )
La seule différence est qu en 2008 si j avais pu vendre je n aurai pas payée d impôts (blocage du à la procedure malgré que j avais un acheteur)
En 2015 je suis taxable pour la même valeur de vente
Trouvez vous décent que ma sœur face une demande de révocation après avoir attendu que le dernier des vivants de nos parents disparaissent et de plus qu elle est m est demande ainsi qu'à ma mère l autorisation de vendre par anticipation et de renoncer à mon action en réduction pour profiter de vente de son bien ,bien avant moi
Pour info supplémentaire il n'y eu aucune ingratitude reconnu par le tribunal
Merci
roudoudou22
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29 mars 2023
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18 mai 2016 à 09:46
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Trouvez vous décent que ma sœur face une demande de révocation après avoir attendu que le dernier des vivants de nos parents disparaissent et de plus qu elle est m est demande ainsi qu'à ma mère l autorisation de vendre par anticipation et de renoncer à mon action en réduction pour profiter de vente de son bien ,bien avant moi
Ce n'est pas une question de décence ou d'indécence. C'est une question de droit
Avait elle le dreoit de faire ses demandes : réponse Oui
Aviez vous le droit de vous opposer à ses demandes : réponse Oui
Chacun des enfants avait il le droit de saisir le juge du différend existant : réponse Oui. Le différend s'est donc réglé par voie judiciaire, et en plus à votre avantage. Donc, pas de préjudice puisque tout cela s'est fait dans le respect des règles de droit.
Ce n'est pas une question de décence ou d'indécence. C'est une question de droit
Avait elle le dreoit de faire ses demandes : réponse Oui
Aviez vous le droit de vous opposer à ses demandes : réponse Oui
Chacun des enfants avait il le droit de saisir le juge du différend existant : réponse Oui. Le différend s'est donc réglé par voie judiciaire, et en plus à votre avantage. Donc, pas de préjudice puisque tout cela s'est fait dans le respect des règles de droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2016 à 18:30
Une donation partage n est révocable que en cas d ingratitude et il a cité les article de loi et le ils sont notés sur la décision de justice et lors de l audience il a demandé à l avocat si son client avait pas été informé de fait
Lors de l'audience pour le pv de difficulte autre juge l avocat de la partie adverse lors de sa plaidoirie a reparlé de la révocation le juge lui a dit que la chose avait été jugé en première instance et qu une donation partage n est révocable qu en cas d ingratitude et que le notaire à dû l en informe
Lors du procès en appel autre juge et bis repetitat de l avocat concernant la révocation le juge l a remise en place et préciser que le notaire avait un devoir de conseil qu il n a pas apparement mise à bon etien
Voilà toute l histoire
Je confirme que lors de nos entretient chez le notaire il n a jamais évoqué ce fait
Merci