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1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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16 mai 2016 à 11:17
16 mai 2016 à 11:17
Bonjour,
pour obtenir un transfert de bail HLM un descendant doit remplir les conditions suivantes :
- vivre avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès
- respecter les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social (avoir des revenus suffisants)
- remplir la condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé).
Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition.
cordialement
pour obtenir un transfert de bail HLM un descendant doit remplir les conditions suivantes :
- vivre avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès
- respecter les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social (avoir des revenus suffisants)
- remplir la condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé).
Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2016 à 13:43
Je vis ds ce logement depuis plus d'un an c'est un F3 bail hlm par contre comme j'ai des revenus en dessous du plafond ayant travailler auprès de ma mère qui avait perdu de l'autonomie via l'APA a 47 heures par mois donc un salaire de 497€ brut du coup je vais être au chomage , ce logement est un logement social mais n'ayant pas de revenu important je voulais savoir si dans ce cas présent on pourrais me le refuser du à ce petit revenu sachant que ma mère avait elle aussi un très petit revenu donc elle avait de l'APL pour l'aider
Merci de me répondre sur la question des revenus bas
Merci pr votre réponse