Transfert de bail hlm suite deces de ma mere
Chacha
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Chacha -
Chacha -
Bonjour,
Suite au deces de ma mère j'ai demander un transfert de bail au hlm il me réponde gentiment pour donner une suite à votre demande de fournir l'impôt sur revenu N-2 donc 2014 et les justificatifs de revenu mais étant au chomage avec un très petit revenu j'ai peur que ce soit refuser du fait d'être au chomage qui peut répondre à ma question
Merci d'avance pour ceux qui ont vécu cette expérience
Suite au deces de ma mère j'ai demander un transfert de bail au hlm il me réponde gentiment pour donner une suite à votre demande de fournir l'impôt sur revenu N-2 donc 2014 et les justificatifs de revenu mais étant au chomage avec un très petit revenu j'ai peur que ce soit refuser du fait d'être au chomage qui peut répondre à ma question
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A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
pour obtenir un transfert de bail HLM un descendant doit remplir les conditions suivantes :
- vivre avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès
- respecter les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social (avoir des revenus suffisants)
- remplir la condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé).
Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition.
cordialement
pour obtenir un transfert de bail HLM un descendant doit remplir les conditions suivantes :
- vivre avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès
- respecter les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social (avoir des revenus suffisants)
- remplir la condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé).
Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vis ds ce logement depuis plus d'un an c'est un F3 bail hlm par contre comme j'ai des revenus en dessous du plafond ayant travailler auprès de ma mère qui avait perdu de l'autonomie via l'APA a 47 heures par mois donc un salaire de 497€ brut du coup je vais être au chomage , ce logement est un logement social mais n'ayant pas de revenu important je voulais savoir si dans ce cas présent on pourrais me le refuser du à ce petit revenu sachant que ma mère avait elle aussi un très petit revenu donc elle avait de l'APL pour l'aider
Merci de me répondre sur la question des revenus bas
Merci pr votre réponse